La police de la grève en droit administratif camerounais

B- Les contraintes procédurales dans la garantie des libertés publiques.

S'il est très souvent reproché à la cour constitutionnelle béninoise de trop en faire⁴⁰³ dans la protection des droits et libertés fondamentaux, l'observation ne saurait être la même dans l'ordre juridique camerounais. Bien au contraire, le juge camerounais n'en fait pas assez dans la protection des libertés face à l'arbitraire administratif. Cela dit on y observe une quasi-vacuité du contentieux⁴⁰⁴ en la matière. Plusieurs raisons matérielles peuvent justifier cette inaptitude du juge constitutionnel à garantir les libertés publique au Cameroun.

Cette défaillance du système de protection constitutionnelle des libertés publiques face à l'arbitraire administratif s'explique tout d'abord au regard de l'inaccessibilité du citoyen lésé devant le juge constitutionnel.⁴⁰⁵ La saisine du conseil étant limitée à une certaine catégorie de personnalités politiques bien déterminées. Il s'agit justement aux termes de

398 Le constituant camerounais utilise des adverbes qui très souvent rendent véritablement imprécis et incertain le contenu de certaines dispositions constitutionnelles.

399 À l'exemple du cas Tandja du Niger où le parlement et la cours constitutionnelle, respectivement consultés dans le cadre d'une procédure de révision constitutionnelle, avaient formulés des avis signifiant au président Tandja qu'il ne pouvait réviser la constitution même pas par voie de référendum. Celui-ci passant outre ces avis décida tout simplement de dissoudre le parlement et de suspendre la cour et de convoquer un référendum constitutionnel. Mettant ainsi fin de façon arbitraire à la fonction des parlementaires et des membres de la juridiction constitutionnelle de manière à supprimer les obstacles institutionnels à la manipulation dudit texte constitutionnel. Lire MOUHAMADOU NDIAYE « la stabilité constitutionnelle, nouveau défi pour le juge africain » annuaire international de droit constitutionnel XXXIII-2017. pp.668-688

400 DIALLO (I); « à la recherche d'un modèle africain de justice constitutionnelle. » ;op.cit. p.105

401 CONAC (G), « le juge constitutionnel en Afrique, censeur ou pédagogue ? in les cours suprêmes en Afrique, Paris, Economica 1989. Cité par DIALLO (I); « à la recherche d'un modèle africain de justice constitutionnelle. » ; op.cit. p.107

402 Idem p.106.

403 Dans ce sens lire GNAMOU (D), « la cour constitutionnelle du Bénin en fait-elle trop ? » in JOEL AIVO (dir.), la constitution béninoise du 11 décembre 1990.

404 ABA'A OYONO (J-C) « les fondements constitutionnels du droit administratif : de sa vertueuse origine française à sa graduelle transposition vicieuse dans des États stables et instables de l'Afrique » ; op.cit. 17.

405 Idem 18

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l'article 47 (2) de la constitution camerounaise de 1996 : « du président de la république, du président de l'assemblée nationale, du président du sénat, (d') un tiers des députés, (d') un tiers des sénateurs » également, les chefs des exécutifs régionaux peuvent saisir le conseil constitutionnel lorsque leur intérêt est mis en cause.⁴⁰⁶ Un tel état de choses limite déjà significativement le droit de se faire rendre justice⁴⁰⁷ des citoyens qui notamment dans leurs rapport avec la machine administrative se sont vu lésés dans leurs droits.

Pourtant le constituant béninois dispose en son article 122 « tout citoyen peut saisir la cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois soit directement soit par la procédure d'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. » également, l'article 120 du même texte institue une plainte en violation des droits fondamentaux. Ceci dit, tout citoyen peut saisir la cour constitutionnelle béninoise d'une atteinte aux droits de la personne humaine et aux libertés publiques.⁴⁰⁸

Par-delà même les modalités de saisine du conseil constitutionnel, qui faut-il le préciser sont assez restrictifs ; le système de protection des libertés publiques contre les violations du pouvoir étatique en Afrique noire francophone de manière générale et au Cameroun en particulier ne laisse pas véritablement ou du moins pas suffisamment de marge de manoeuvre au juge constitutionnel dont l'action se retrouve limitée voire phagocytée.⁴⁰⁹

Le Cameroun, ayant opté pour un système de contrôle inspiré du modèle européen de justice constitutionnelle dont il convient ici de rappeler quelques traits caractéristiques. Il s'agit ici d'un contrôle concentré,⁴¹⁰ a priori,⁴¹¹ et abstrait.⁴¹² Force est de constater que ces mécanismes classiques ne sont pas toujours efficaces dans la protection des droits et libertés fondamentaux contre l'arbitraire administratif. C'est sans doute en raison de cela que le constitutionnalisme béninois s'est illustré par un certain nombre originalités qui d'ailleurs lui

406 Article 47 de la constitution camerounaise de 1996.

407 Lire le préambule de la constitution camerounaise op.cit.

408 DEGBOE (D), « les vicissitudes de la protection des libertés par la cour constitutionnelle du Bénin », les annales du droit (en ligne) 10/2016 mis en ligne le 18 janvier 2018, consulté le 23 avril 2019. p.124

409 DIALLO (I) ; « à la recherche d'un modèle africain de justice constitutionnelle. » ; op.cit. p.107

410 C'est un contrôle aux mains d'une juridiction spéciale exerce le monopole en matière constitutionnelle. Confère article 46 de la constitution camerounaise de 1996.

411 Contrôle intervenant avant que la norme en question ne soit entrée en vigueur. On parle également de contrôle préventif. Article 47 alinéa 3 de la constitution camerounaise.

412 IL s'agit ici de contrôler la conformité de la norme inférieure à la norme suprême : c'est un contrôle dit de norme à norme. Ainsi dans le cas où la loi viole une liberté consacrée par la constitution, le conseil constitutionnel peut la neutraliser.

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ont valu le fait d'être considéré comme « avant-garde du constitutionnalisme africain. »⁴¹³ En effet le contentieux constitutionnel béninois se décline en deux modalités : un contrôle a priori obligatoire et un contrôle a posteriori facultatiø¹⁴ par ailleurs, les compétences du juge constitutionnel béninois s'étendent au-delà même du contrôle des lois stricto sensu. En effet, celui-ci connait « aussi bien des comportements, des actes législatifs ou administratifs⁴¹⁵ etc. susceptibles de méconnaitre un droit ou une liberté constitutionnels»⁴¹⁶ à titre illustratif, la cours constitutionnelle béninoise dans la décision DDC 18-117 du 22 mai 2018 a déclaré contraire à la constitution un texte règlementaire interdisant les manifestations publiques à caractère revendicatif.

En tout état de cause, il semble évident de reconnaitre que le contentieux constitutionnel en matière de protection des libertés publiques au Cameroun semble avoir du mal à décoller. Certains doctrinaires n'hésitent pas à parler d'une paralysie⁴¹⁷ voire d'un tarissement du contentieux constitutionnel⁴¹⁸ en la matière. C'est ainsi que la difficile mise en oeuvre du contentieux des libertés publiques se répercute au niveau des juridictions ordinaires.