La police de la grève en droit administratif camerounais

Paragraphe 2 : la confirmation des libertés par la constitutionnalisation du préambule.

La constitutionnalisation du préambule a vocation à confirmer ses dispositions en leur conférant une valeur juridique. Cette opération ne s'est pas faite au Cameroun de manière linéaire ; en effet l'on partit d'une controverse originelle sur la valeur juridique du préambule (A) avant d'aboutir finalement à la constitutionnalisation de celui-ci (B)

A-controverse originelle sur la valeur juridique du préambule.

Deux thèses s'opposaient sur la question de la juridicité du préambule constitutionnel. D'une part celle qui défendait l'idée d'une juridicité du préambule, (1) et d'autre part celle qui était plutôt sceptique à cette idée. (2)

1-Thèse de de la juridicité contestable du préambule.

Une partie de la doctrine publiciste camerounaise a au cours d'une certaine période défendu la thèse de l'incertitude du préambule de la constitution, alors que le constituant notamment celui du 2 juin 1972 n'en précisait la valeur dans aucune de ses dispositions. En effet, c'est dans un tel contexte marqué par l'incertitude quant à la valeur juridique du préambule constitutionnel que certains éminents auteurs camerounais à l'instar des professeurs Maurice Kamto, Gérard Pougoué ou Alain Didier Olinga estimeront que la valeur du préambule n'est pas « juridiquement avérée » et de ce fait, qu'elle serait « légitimement contestable »¹³¹.

Toutefois il n'était pas question pour cette partie de la doctrine camerounaise de prétendre à la négation pure et simple de toute valeur juridique au préambule constitutionnel, car selon ceux-ci sa valeur ne saurait être nulle du point de vue juridique. C'est ainsi que pour essayer d'affecter une valeur juridique au préambule constitutionnel, le professeur Maurice

130 OWONA (J) ; Droit constitutionnel et régimes politiques africains ; op. cit. p.223

131 ZBIEGNIEW DIME LI NLEP (P) ; la garantie des droits fondamentaux au Cameroun ; DEA en droit international des droits de l'homme, université d'Abomey-Calavi, Bénin, 2004. http// mémoireonline.com.

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Kamto affirmera à travers un raisonnement aléthique¹³²qu' « on peut poser le principe que les préambules ont une valeur constitutionnelle mais seulement de lege feranda ou par simple déduction logique. »¹³³ Cela dit, la valeur juridique du préambule, selon l'auteur repose sur une simple déduction logique et non sur une assise juridique contraignante.

Or l'on imaginerait difficilement un système efficace de protection des droits et libertés fondamentaux lorsque les dispositions inscrites dans le préambule ne sont guère investies d'une quelconque force contraignante. C'est partant de cette observation qu'une autre partie de la doctrine camerounaise prenant à contre-pied la première proposera la thèse de la juridicité du préambule constitutionnel de 1972.

2-Thèse de la juridicité affirmée du préambule.

La thèse en faveur de la juridicité du préambule constitutionnel, soutenue par des illustres juristes à l'instar du professeur E. Boehler, ou du magistrat F.X. Mbouyom; visera à reconnaitre au préambule constitutionnel une force juridique contraignante, dont les dispositions seraient opposables aux autorités publiques. En effet, ces auteurs de la doctrine camerounaise, verront à l'analyse d'un certain nombre de décisions rendues respectivement par la cour suprême du Cameroun oriental et plus tard par la cours fédérale de justice une reconnaissance juridictionnelle de la juridicité du préambule.

Il s'agira tout d'abord du magistrat François Xavier Mbouyom qui, à la faveur des arrêts n°41 du 14 janvier 1964 sur la reconnaissance de l'enfant et n°67 du 11 juin 1963 rendus par la cour suprême du Cameroun oriental, aboutira à la conclusion selon laquelle « les dispositions du préambule sont (...) considérées comme des règles de droit positif »¹³⁴.

Par la suite, le professeur E. Boehler fera respectivement à partir des arrêts Eitel Mouelle Koula¹³⁵ et Daniel Nana Tchana¹³⁶ contre république fédérale du Cameroun ; certaines observations en faveur de la reconnaissance d'une valeur juridique au préambule. Dans les deux espèces présentées devant le juge de la cours fédérale, les requérants soulevaient la question de la violation par l'État de la liberté d'association et de la liberté religieuse. Libertés

132 Lire. OWONA NGUINI (M. E), « droit de l'État et l'état de droit au Cameroun. », polis/RCSP/CPSR, Vol. n° 2, 1998

133 ZBIEGNIEW DIME LI NLEP (P) ; la garantie des droits fondamentaux au Cameroun ; op.cit.

134 MBOUYOM (F-X), « les mécanismes juridiques de protection des droits de la personne au Cameroun », R.J.P.I.C. tome 36, n°1, février 1982, p.60.

135 CFJ/CAY, jugement n°178 du 29 mars 1972, EITEL MOUELLE KOULA c/ État du Cameroun,

136 CFJ-CAY, arrêt n° 194 du 25 mai 1972 NANA TCHANA DANIEL ROGER c/ république fédérale du Cameroun.

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Consacrées alors par la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 1^er de la constitution de 1961 qui seront introduits plus tard dans le préambule de 1972.¹³⁷ Le professeur BOEHLER estimera que le juge dans ces deux espèces a affirmé que les droits et libertés inscrits dans les textes internationaux auxquels la république du Cameroun proclame son attachement ont force de droit positif 138

Voilà en substance comment sera défendue la thèse doctrinale relative à la juridicité du préambule. Cette controverse faut-il le préciser, naquit du fait de l'imprécision du constituant d'alors qui n'intégrait pas explicitement le préambule dans le texte constitutionnel. Il disposait tout au plus : « l'État garantie (...) les droits et libertés énumérés au préambule de la constitution »¹³⁹. Or le constituant Tchadien de 1962 précisait déjà clairement dans son dispositif que le préambule fait « partie intégrante de la constitution.»¹⁴⁰ il se posait inexorablement la question de la juridicité et partant de la justiciabilité des droits et libertés contenus dans le préambule. Dans ce sens, La concrétisation du préambule apparaissait comme la condition d'effectivité des droits et libertés fondamentaux.