1.4. Les sources de financement des SPASAD
Les SPASAD disposent de trois sources de financement
simultanés. La première source provient de l'Etat, via les ARS.
C'est la dotation globale de soins qui est définie par les mêmes
textes réglementaires que celles des SSIAD. Elle est fixée
annuellement en fonction des indicateurs sociaux et médico-sociaux que
les SSIAD envoient aux ARS, faisant état des caractéristiques des
services et des personnes prises en charge. Le nombre de places pour des soins
infirmiers est soumis à autorisation de l'ARS sur le même mode
qu'un SSIAD.
La deuxième source du budget SPASAD est versée
par le Conseil Départemental en paiement des prestations de service
d'aide et d'accompagnement réalisées. Pour cette activité,
il n'y a pas de limites en terme de places autorisées ; le SPASAD
réalise autant de prestations que de demandes. Le financement est
délivré sous la forme d'un tarif horaire arrêté par
la tutelle départementale de manière annuelle.
La troisième partie du budget a été
instaurée récemment par la loi ASV. Elle est
délivrée pour financer les actions de prévention
réalisées au domicile des personnes accompagnées. C'est la
Conférence des financeurs de la prévention de la perte
d'autonomie qui la verse (instance de coordination et de financement des
actions de prévention de la perte d'autonomie à l'échelle
départementale issue de la loi ASV).
|
Source
|
Objet/Nature du financement
|
|
Agence Régional de Santé
|
|
|
Pour financer les actes de soins et les activités de
coordination. Dotation globale de soins (Art. R. 314-105 et R. 314-138 CASF)
|
Pour financer les actions d'aide et d'accompagnement à
domicile.
Tarifs horaires fixés annuellement par un
arrêté du Président du Conseil Départemental (Art.
314-3, R. 314-30, R. 314-34, R. 314-132 et R. 314133 CASF)
Conseil Départemental
|
Conférence des financeurs de la
prévention de la perte
d'autonomie (Loi ASV
2016)
|
Pour financer les actions de prévention Financements
complémentaires (Art. L 233-1 CASF)
|
8
1.5. Historique et éléments de contexte
Le SPASAD regroupe 2 services historiques sur un territoire
rural, aux missions et historiques de création distincts.
1.5.1. Le Service de Soins Infirmiers à Domicile
(SSIAD)
Le SSIAD a été créé en 1986,
d'abord avec 15 lits d'intervention sur un territoire plus restreint que la
Communauté de Communes actuelle. Ce service connaîtra des
augmentations régulières de lits autorisées par l'Agence
Régionale de Santé (ARS) et présente une capacité
aujourd'hui de 61 places. Pour l'année 2016, cela a
représenté 89 personnes prise en soin au total, avec un temps
moyen de passage de 45 minutes. L'équipe est composée de 17
aides-soignantes (11 équivalent temps plein) et une infirmière
coordinatrice à temps plein.
Il s'agit d'une structure médico-sociale publique
assurant sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers
sous la forme de soins techniques ou de soins de base relationnels,
auprès :
- De personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou
dépendantes ;
- De personnes adultes de 18 à 60 ans atteintes de
pathologies chroniques ou présentant une affection mentionnées
dans le Code de la Sécurité Sociale ;
- De personnes adultes de 18 à 60 ans présentant
un handicap (moteur, mental, psychique, polyhandicap ou sensoriel).
Ces services interviennent à domicile ou dans les
établissements non médicalisés pour personnes
âgées (foyer logement, résidences services, villages
retraites, etc.) et pour
9
personnes adultes handicapées au sens de l'article
L312-1, 6°) et 7°) du Code de l'action sociale et des familles
Toutes les prises en soin font l'objet d'une visite
préalable par l'infirmière coordinatrice et d'un document de
prise en charge individuel (DIPC - Annexe 3) dans lequel est décrit
l'ensemble des soins effectués par les aides-soignantes du SSIAD. Le
coût des interventions pour les soins infirmiers est pris en charge par
l'Assurance maladie. Il n'y a pas d'avance de frais demandée à la
personne. Les actes infirmiers sont réalisés par des infirmiers
libéraux rémunérés à l'acte par le SSIAD.
Le rapport d'activité 2016 fait état
d'accompagnement de personnes de plus en plus dépendantes sur le plan
physique et/ou psychique, le GIR moyen (GMP) est 657 (641 en 2015), un niveau
de dépendance qui se rapproche du public hebergé en Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). La
plupart des plans de soins nécessitent deux passages 7 jours sur 7,
certains accompagnements perdurent sur plusieurs années dans le cadre de
maladies chroniques (durée moyenne de 236 jours), les accompagnements
à la fin de vie à domicile augmentent et nécessitent une
coordination avec d'autres partenaires, les équipes mobiles
d'hospitalisation à domicile (HAD ou EMSP). 63% des personnes
accompagnées ont entre 80 et 95 ans, 64% bénéficient d'un
SAAD ou sont employeurs d'une aide à domicile et près de 40%
vivent seuls.
| 
