Etude de la structure des recettes des services connexes de la douane, dans la ville de Goma de 2013 à 2017

II.3 Le Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI)

La DGDA perçoit pour le compte et au nom du FPI la Taxe pour la Promotion de l'Industrie (TPI) est perçu sur tous les biens et marchandises importées et cette taxe est de 2% de la valeur CIF majoré de droit de douane.

II.4 La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (DGRAD)20(*)

a.Création

La DGRAD a été créée par le décret-loi n°058 du 27/12/1995, elle sera chargée de la perception des recettes non fiscales en assurant l'ordonnancement et le recouvrement après constatation et liquidation par les services d'assiettes ou générateurs des recettes, cette structure jouissant d'une autonomie administrative des finances, ce pendant elle n'a pas de personnalité juridique.

b.Missions

Les dispositions du décret n°058 du 27/12/1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD précise que la mission principale est l'ordonnancement et recouvrement des recettes non fiscales dues au Trésor Public. Par contre, les différentes administrations appelées services générateurs ou services d'assiettes s'occupant sur base des modalités et des taux fixés par les textes légaux et règlementaires de la constatation et de la liquidation des recettes. À ce titre, l'établissement les notes de taxation de débit ou factures pour les droits dus, le gouvernement donne à la DGRAD une assignation minimale à atteindre au cours de chaque année budgétaire, le législateur a renforcé le pouvoir de cette régie financière en lui donnant l'ordre de procéder à un ordonnancement d'office de constatation et liquidation par le service, poser d'actes et pour autant les faits générateurs d'une recette prévue par là où la réglementation est établie, ceci par la loi n°05/008 du 31/03/2005 modifiant et complétant la loi n°04/015 du16/07/2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes.

c.Structure organique

La DGRAD est constituée de :

ï Direction de l'Administration et des services généraux qui comprend à son tour la direction des études et du contentieux, direction de contrôle et de l'ordonnancement des recettes administratives, judiciaires et de participation, direction de recouvrement

et de suivi des régimes d'exception, direction de contrôler et de l'ordonnancement des recettes domaniales, direction administrative et des services généraux.

ï Direction des études et contentieux qui comprend la division des études, de la législation et de la réglementation, la direction juridique et des contentieux.

ï Direction du contrôle des recettes administratives, judiciaires et de participation à son tour elle chargée de contrôler les titres de perceptions et toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires et de participation ; établir les notes de perceptions ; gérer la documentation de l'assiette des dossiers individuels des assujetties.

ï Direction des recettes domaniales

ï Direction de recouvrement et du suivi des régimes d'exception

La DGDA perçoit pour le compte et au nom de la DGRAD des recettes non fiscales, l'instruction n° 001/DG/DGDA/DGA.T/DSTI/DRT du 30/01/2015 fixe les modalités relatives a la perception par la DGDA des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD, ces recettes sont des secteurs ci-après : commerce extérieur, culture et art, agriculture, hydrocarbure, santé publique, mines, ressources hydrauliques et électricité, postes, télécommunications, nouvelle technologie de l'information et communication.

* ²⁰ www.memoireonline.com