La protection du droit de manifester dans l'espace public

A. La double acception de la notion d'ordre public

L'indétermination de la notion d'ordre public provient des réalités diverses auxquelles elle renvoie. De manière générale, « est d'ordre public, ce qui est si important qu'est mise en question l'essence de la société ou de son droit »^211(*).

Une première difficulté apparaît ici puisque s'opposent, en doctrine, les thèses unitaires et dualistes. Selon les premières, l'ordre public a une réelle unité conceptuelle. Il se définit comme l'ensemble des règles que les autorités publiques estiment indispensables pour sauvegarder la stabilité et les valeurs de la société^212(*). Au-delà de la diversité de ses expressions dans les branches du droit, la notion d'ordre public est considérée comme une^213(*). Pour Paul Bernard, par exemple, il s'agit « toujours d'assurer le respect d'une exigence sociale fondamentale »^214(*).

A l'inverse, les thèses dualistes considèrent qu'il y a deux conceptions de l'ordre public^215(*). L'une, procédurale ou contentieuse, fait référence aux règles dont le caractère impératif s'impose à tous en vue de maintenir l'ordonnancement juridique général^216(*). Il s'agit de l' « ordre des comportements juridiques », c'est-à-dire des opérations juridiques^217(*). La seconde, matérielle, renvoie, quant à elle, à la paix interne, à la sécurité qui permet à un groupe humain de former une société et donné, l'état social dans laquelle la paix, la tranquillité et la sécurité publiques ne sont pas troublées »^218(*). Ainsi envisagé, l'ordre public est celui à la réalisation duquel contribue la police : il vise l' « ordre des comportements matériels »^219(*).

Cette nouvelle vision de l'ordre public traduit, de toute évidence, le conditionnement de l'ordre public et la liberté. Parmi les quatre composantes de l'ordre public, il y a trois premières qui se rapportent à l'ordre public matériel, suivie de deux dernières qui sont liées à l'ordre public immatériel.

B. La conception matérielle de l'ordre public

Dans le cadre de cette étude, seule l'acception matérielle de l'ordre public sera examinée, précisément parce que c'est sous cet aspect que l'ordre public fait l'objet d'un renouvellement. Prise en ce sens, la notion doit là aussi être précisée. L'ordre public peut être défini comme l'absence de troubles au sein de la collectivité^220(*). Positivement, il signifie « l'établissement, dans la collectivité, des conditions qui assurent le plein épanouissement de l'individu »^221(*). L'ordre public comprend alors les buts légalement visés par la police administrative, à savoir, à titre principal, la sécurité, tranquillité et la salubrité publique^222(*). Il bénéficie, par ricochet, d'une amorce de définition légale puisque ces objectifs correspondent à ceux de la police municipale, énoncés dans la loi du 5 avril 1884^223(*) et repris par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

D'un point de vue matériel, l'ordre public entretient des liens étroits avec l'intérêt général, finalité de toute activité administrative^224(*). Cependant, l'ordre public s'en distingue^225(*), dans la mesure où il ne constitue qu'une catégorie spécifique de l'intérêt général^226(*).

De plus, l'ordre public dépasse la seule police administrative. Celle-ci « n'épuise pas l'essence de l'ordre public »^227(*). Comme le relève Jean Combacau, l'ordre public comprend non seulement les figures de la police administrative mais aussi la loi pénale puisque l'une et l'autre visent à mettre fin aux troubles^228(*). L'ordre public constitue en effet un élément de définition du droit pénal^229(*). L'atteinte à l'ordre public, lors de la commission d'une infraction, constitue le fondement de l'application du droit pénal^230(*). Ainsi entendu, l'ordre public remplit des fonctions précises dans l'ordre juridique.

* ²¹¹ MENY (Y.) et DUHAMEL (O.), Dictionnaire constitutionnel, Paris, PUF, 1992, p.683.

* ²¹² LEBRETON (G.), « Ordre public », in SUDRE (F.) et alii (dir), Dictionnaire des Droits de l'Homme, PUF, Paris,Quadrige, 2008, pp.717-719.

* ²¹³ MALAURIE (P.), L'ordre public est un dans sa définition ; il est multiple dans ses applications, these de doctorat, Ecole doctorale Droit de la Sorbonne, Paris, 2015, p.189.

* ²¹⁴ BERNARD (P.), La notion d'ordre public en droit administratif, Op. cit., spéc., p.281.

* ²¹⁵ RIVERO (J.), Droit administratif, Paris, Dalloz, Coll. Précis, 1960, p. 78.

* ²¹⁶ MENY (Y.) et DUHAMEL (O.), Dictionnaire constitutionnel,Op. cit., spéc. p.683.

* ²¹⁷ COMBACAU (J.), Conclusions générales, Op. cit., spéc., p.422.

* ²¹⁸ CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Paris, Presses Universitaires de France, 2020, p.714.

* ²¹⁹ COMBACAU (J.), Op. cit. p. 423.

* ²²⁰ BERNARD (P.), La notion d'ordre public en droit administratif, op. cit., p. 76.

* ²²¹Idem.

* ²²² PETIT (J.), La police administrative, in GONOD (P.) et alii, Traité de droit administratif, Paris Dalloz, 2011, tome 2, pp. 5-44, spéc. pp.9-10.

* ²²³ Article 97 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, in DUVERGIER (J.-B.), Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d'Etat à partir de 788.

* ²²⁴ Article 97 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, in DUVERGIER (J.-B.), Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d'Etat à partir de 1788, tome 84, Éditions Guyot et Scribe, Paris, 1884, pp.99-148.

* ²²⁵ BERNARD (P.), La notion d'ordre public en droit administratif, op. cit., pp. 146-147.

* ²²⁶ Ainsi, Conseil d'Etat dénie la qualité de mesures de police à des décisions prises dans l'intérêt général et non pas en vue du maintien de l'ordre public.

* ²²⁷ LINOTTE (D.), Recherches sur la notion d'intérêt général en droit administratif français, thèse dactylographiée, Université de Bordeaux I, 1975, spéc. pp.164-165.

* ²²⁸ ROLAND (S.), L'ordre public et l'Etat. Brèves réflexions sur la nature duale de l'ordre public, in C.-A., DUBREUIL (dir), « L'ordre public », Paris, Éditions Cujas, Coll. Actes et études, , 2013, pp. 9-20.

* ²²⁹ COMBACAU (J.), op. cit., p. 430.

* ²³⁰ DARSONVILLE (A.), Ordre public et droit pénal, in C.-A. DUBREUIL (dir), L'ordre public, Éditions Cujas, Coll. Actes et études, Paris, 2013, pp. 287-296.