L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Section I : Les solutions proposées à l'échelle internationale

Après de nombreuses réflexions et assises, des solutions ont été énoncées au niveau international pour lutter contre l'évasion fiscale.

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

Nous aborderons dans un premier paragraphe les solutions proposées par l'OCDE et dans un second celles proposées par l'Union Européenne.

Paragraphe 1 : Les solutions proposées par l'OCDE

Dans son rapport intérimaire de 2018, l'OCDE traite de plusieurs solutions relatives à l'imposition de l'économie numérique.

A ce propos, nous analyserons successivement, la retenue à la source sur les transactions numériques (A), la création d'un nouveau lien fondé sur une présence économique significative (B) et les modifications des exceptions au statut d'établissement stable (C).

A. Une retenue à la source sur les transactions numériques :

« Lorsque l'établissement principal n'est pas réputé avoir un établissement stable dans la juridiction, un moyen d'imposer pour le pays de la source des revenus est d'appliquer une retenue à la source comme cela existe déjà pour le paiement des dividendes, intérêts et redevances »⁵⁷.

En effet, il s'agit d'une solution qui vise à imposer les revenus bruts. Se rapprochant de l'impôt sur les revenus bruts⁵⁸, la retenue à la source permettrait de garantir une forme de neutralité et de réduire les possibilités de litiges⁵⁹. Mais, il conviendrait d'établir clairement le champ d'application des transactions couvert si les Etats doivent adopter cette solution.

Toutefois, une telle solution conduirait à une double imposition juridique d'un même revenu. Ceci dans la mesure où pour certains Etats le terme « redevance » englobe souvent le paiement du droit d'utilisation des logiciels, des images ou des sons⁶⁰. Les Etats devront

⁵⁷ Desmedt, Gaëlle. La fiscalité de l'économie numérique selon l'OCDE et l'Union européenne. Louvain School of Management, Université catholique de Louvain, 2018. Prom. : Gérard, Marcel.

Permalien http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:14320, p.48.

⁵⁸ OCDE (2017), Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique, Action 1 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264252141-, p.131.

⁵⁹Mohammed ZAIBI, « L'impact de l'économie numérique sur la fiscalité », op. cit. (Page 15), p.79.

⁶⁰ Gaëlle DESMEDT, « La fiscalité de l'économie numérique selon l'OCDE et l'Union européenne », op. cit. (Page 31), p.48.

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

ainsi s'accorder pour éviter cette double imposition. A contrario, il s'agirait d'une solution indésirable car elle pourra porter atteinte à l'économie numérique⁶¹.

B. La création d'un nouveau lien fondé sur une présence économique significative :

Il s'agit d'une solution qui vise à établir l'existence d'une présence imposable d'une entreprise étrangère dans un Etat. Pour vérifier qu'une entreprise dispose bel et bien d'une « présence économique significative », l'OCDE propose dans son rapport BEPS les différents facteurs à analyser.

Premièrement, le facteur concernant les revenus permettrait d'établir l'existence d'une présence significative. Pour ce faire, les contrats conclus à distance via internet, la vente des biens et services numériques, sont des critères nécessaires pour justifier d'une présence significative dans le pays d'accueil lorsque les biens vendus sont consommés sur son territoire⁶².

Deuxièmement, l'existence d'une présence numérique qui se caractérise par l'utilisation d'un nom de domaine local, une plateforme locale et/ou les supports de paiement locaux telle que la monnaie⁶³. Ceci dans la mesure où l'entreprise interagit avec les clients de manière continue et durable.

Dernièrement, les données des utilisateurs constituent un indicateur sûr d'une présence numérique significative. En effet, la collecte et l'exploitation des données personnelles sont la source principale et la plus importante des bénéfices réalisés par les multinationales. Ainsi, ces données permettront de déterminer le lieu d'origine des utilisateurs et par conséquent celui de l'Etat de marché⁶⁴.

⁶¹ Ibid., p.49.

⁶² Prieto Pantoja, Alexandre. Les multinationales payent-elles des impôts? Enquête sur les stratégies fiscales de quelques multinationales, notamment de l'économie numérique: le cas Netflix. Louvain School of Management, Université catholique de Louvain, 2016. Prom. : Gérard, Marcel.

Permalien http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:7005, p.74-75.

⁶³ Chartier, Adrien. Les stratégies fiscales de quelques multinationales, notamment de l'économie numérique et les répliques de l'OCDE, de l'Union Européenne et de quelques Etats. Louvain School of Management, Université catholique de Louvain, 2018. Prom. : Gérard, Marcel.

Permalien http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:, p.35.

⁶⁴ Ibid.

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

La combinaison de ces différents facteurs permet d'établir l'existence d'une « présence économique significative » qui permettra à l'Etat d'accueil d'imposer les revenus réalisés sur son territoire via internet par une entreprise même si elle ne dispose pas d'une présence physique.

C. Les modifications des exceptions au statut d'établissement stable :

Suite à l'utilisation des exemptions citées à l'article 5 alinéa 4 du Modèle de convention de l'OCDE par les multinationales dans le but de contourner le statut d'établissement stable, l'OCDE propose de modifier les conditions d'exceptions d'établissement stable, voire de supprimer le paragraphe 4 qui avait été érigé pour les activités auxiliaires des entreprises traditionnelles dans son entier⁶⁵.

C'est dans ce sens que l'Action 7 du projet BEPS s'inscrit, lorsqu'il qualifie d'ES les agents dépendants qui, sans conclure juridiquement les contrats, jouent un rôle essentiel dans les transactions⁶⁶.