L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Section II : Les conséquences de cette optimisation fiscale agressive

L'évitement abusif de l'impôt par les multinationales a des répercussions négatives sur la fiscalité et sur l'économie.

En plus de fausser la concurrence entre les différentes entreprises (Paragraphe 1), il conduit à la diminution des recettes publiques (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Une concurrence fiscale faussée

Le principe de l'égalité devant les charges publiques voudrait que chaque individu puisse contribuer aux dépenses publiques en fonction de sa capacité contributive et que chaque contribuable paie le montant d'impôt qui lui ait exigé⁵³. Cependant, il s'est avéré que certains s'acquittent de leurs obligations alors que d'autres sont «totalement ou partiellement exonérés» de l'impôt.

⁵⁰ Les prix de transfert, l'entreprise et les prix de transfert. http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/entrep.htm

⁵¹ Nadia Antonin, « Les GAFA et leur stratégie d'optimisation fiscale », op. cit.

⁵² Les entreprises numériques malgré les grands profits réalisés, mettent tout en oeuvre afin d'éviter l'impôt dans l'Etat de la source des revenus et de réduire le poids des impôts payés dans les paradis fiscaux. Elles sont donc comme exonérées et ne paient pas leurs justes parts d'impôt. C'est pourquoi l'OCDE et le G20 travaillent depuis des années afin d'éliminer la double non-imposition des multinationales et l'érosion fiscale.

⁵³ Cours de droit.net, cours de fiscalité, « L'égalité devant l'impôt et les charges publiques », publié le 28 avril 2019. https://cours-de-droit.net/l-egalite-devant-l-impot-et-les-charges-publiques-a121607738/

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Première partie : Les problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

Alors que les entreprises traditionnelles paient leur part d'impôt, les entreprises numériques ne paient presque pas d'impôt malgré leurs profits colossaux.

Les entreprises traditionnelles sont en moyenne imposées au taux de 23% contre 9% pour celles du numérique en Europe ⁵⁴ . Cette « moindre imposition fiscale confère aux entreprises du numérique un avantage sur les entreprises qui sont plus taxées »⁵⁵ d'où une inégalité entre les entreprises et une concurrence fiscale faussée.

On peut également parler d'une concurrence fiscale faussée entre les Etats puisque les entreprises numériques paient des impôts dans les Etats où elles ne réalisent que des activités limitées voire inexistantes au détriment des Etats de la source des revenus.

Paragraphe 2 : La diminution des recettes fiscales pour les Etats

En 2015, l'OCDE estimait les pertes annuelles des recettes publiques dues à l'évitement fiscal entre 100 et 240 milliards USD, soit l'équivalent de 4 à 10% des recettes de l'impôt sur les sociétés dans le monde. En France ces pertes s'élèvent à 14 milliards d'euros, soit 29 % des recettes de l'IS la même année⁵⁶. Ces chiffres ont certainement augmenté au vu de l'explosion du commerce électronique ces dernières années.

L'économie numérique est « l'évasion fiscale à très haut débit », les multinationales ne font que réduire les gains dus aux Etats alors que l'impôt constitue la source la plus importante des finances publiques comme c'est le cas en Tunisie. Ces pertes empêcheraient les Etats de répondre correctement aux besoins publics. La crise sanitaire l'aurait confirmé et montré qu'il serait indispensable d'agir au plus vite.

La question actuelle est donc celle de savoir comment récupérer les grosses sommes qui échappent aux mains des Etats chaque année. Plusieurs propositions ont été formulées par l'OCDE et certains Etats à ce sujet. Ces dernières pourraient être les solutions permettant de lutter contre les défis fiscaux posés par l'économie numérique.

⁵⁴ Pierre Moscovici, Discours du commissaire à la conférence de presse sur les nouvelles propositions pour une fiscalité juste et effective de l'économie du numérique, Bruxelles le 21 mars 2018. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/SPEECH_18_2342

⁵⁵ La Rédaction, « Fiscalité : les enjeux soulevés par l'économie numérique », Article publié le 25 octobre 2019. https://www.vie-publique.fr/eclairage/271118-fiscalite-les-enjeux-souleves-par-leconomie-numerique ⁵⁶Damien Broussolle, « Où en sont la taxation des entreprises numériques et la lutte contre l'évitement fiscal ? », Bulletin de l'observatoire des politiques économiques en Europe, N° 42 - Eté 2020. http://www.opee.unistra.fr/spip.php?article416

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes
fiscaux posés par l'économie numérique

L'économie numérique a bouleversé les codes de la fiscalité, une fiscalité « obsolète », inadaptée à la nouvelle ère. Le système fiscal a accusé du retard face à la technologie et aujourd'hui les Etats en assument les conséquences.

Les règles traditionnelles ne peuvent résoudre les enjeux de l'économie numérique. Il serait judicieux sinon indispensable de modifier la fiscalité actuelle. A cet effet, des travaux ont été entamés pour faire face aux défis fiscaux soulevés par l'économie immatérielle et inventer une fiscalité adéquate.

Pour ce faire, des propositions de solutions relatives à l'imposition de l'économie numérique ont été énoncées (Chapitre I) et certaines ont été retenues pour la taxation des géants du web (Chapitre II).

Chapitre I : Les propositions relatives à l'imposition de l'économie numérique

La question de l'imposition du numérique est de plus en plus présente, il s'agit d'une urgence pour les Etats après plusieurs années de baisse progressive des finances publiques. Pour les Etats c'est le moment d'agir.

A cet effet, l'OCDE accompagné du G20 travaille de manière acharnée depuis des années, dans le but de trouver des moyens d'imposer les multinationales. En l'absence d'un accord et des solutions à l'échelle internationale (Section I), les Etats sont prêts à rebondir avec des mesures internes déjà prévues (Section II).