L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Paragraphe 2 : La non-facturation de certains services de vente

Alors que la facture est une preuve qui pourrait permettre à l'administration fiscale d'identifier et déterminer l'Etat de la consommation des services où l'impôt doit être payé, l'économie numérique bouleverse cette règle. En effet, étant une économie immatérielle, les opérations de vente peuvent être facturées partout sauf dans l'Etat de marché. Ce, afin de délocaliser les bénéfices réalisés sur un territoire X dans un pays où les taux d'imposition sont faibles ou nuls. C'est le cas des produits culturels achetés sur ITunes SARL qui sont facturés au Luxembourg au taux de la TVA d'environ 6% contre 20% en France et les prestations de régie publicitaire de Google qui sont facturés en Irlande⁴⁹.

Paragraphe 3 : La manipulation des prix de transfert

Toutes les techniques sont bonnes tant que l'entreprise numérique réduit sa charge fiscale. Les prix de transfert permettent ainsi de transférer de l'Etat ayant un taux d'imposition élevé vers les paradis fiscaux, les recettes générées par l'économie numérique. Selon la définition de l'OCDE, il s'agit des prix auxquels les biens ou les services s'échangent entre

⁴⁷ Frédéric de Broglie, « Opinion | Imposer les multinationales », le 27 novembre 2018. https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-imposer-les-multinationales-150710

⁴⁸ PwC, Résumés fiscaux mondiaux en ligne, Impôts des sociétés et des particuliers dans 152 territoires à travers le monde. https://taxsummaries.pwc.com/

⁴⁹ Nadia Antonin, « Les GAFA et leur stratégie d'optimisation fiscale », rapport de France Stratégie sur les GAFA publié le 06 janvier 2021. https://academie-des-sciences-commerciales.org/les-gafa-et-leur-strategie-doptimisation-fiscale/

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Première partie : Les problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

les entreprises d'un même groupe mais implantées dans des pays différents⁵⁰. Ainsi, « la société installée où la fiscalité est la plus forte va sous-facturer ses prestations ou surfacturer ses achats à sa filiale afin de réduire ses bénéfices et donc son impôt sur les bénéfice »⁵¹. C'est ainsi que les multinationales se voient payer moins d'impôts chaque année. Ces différentes stratégies inquiètent les Etats et font l'objet de luttes. Elles conduisent à une « double non-imposition »⁵² et ne laissent rien à gagner aux Etats.

Les différentes stratégies utilisées par les géants du web visent un seul et même but, celui de réduire leur base imposable. Mais quelles sont les conséquences d'une telle optimisation fiscale ?