L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Chapitre II : Une optimisation fiscale agressive

« Des entreprises multinationales choisissent de localiser artificiellement leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité leur est la plus favorable, plutôt que dans les pays où elles créent de la valeur. »41

L'optimisation fiscale existe depuis des années mais elle est devenue le problème majeur depuis l'explosion de l'économie numérique il y a quelques années. L'optimisation fiscale agressive constitue le fait pour une entreprise d'utiliser les failles ou les incohérences qui existent entre les différents systèmes fiscaux afin de réduire au maximum sa charge fiscale⁴².

Ainsi, l'entreprise numérique use des stratégies pour éviter de payer l'impôt dans les Etats où les bénéfices sont réellement générés et s'installe dans les paradis fiscaux.

Nous verrons les stratégies d'optimisation fiscale utilisées par les géants du web dans une première section, puis dans une seconde, les conséquences d'une telle optimisation fiscale.

Section I : Les stratégies d'optimisation fiscale utilisées par les géants du web

Avec la mondialisation, les échanges internationaux et les TIC, l'évasion de la base imposable se fait de plus en plus sentir dans de nombreux pays. Cela s'explique par l'utilisation des nombreuses stratégies permettant aux entreprises de délocaliser leurs bénéfices dans les Etats à fiscalité privilégiée.

Comme tactiques d'optimisation fiscale des multinationales, nous pouvons citer l'utilisation des failles de la règlementation fiscale (Paragraphe 1), la non-facturation de certains services de vente (Paragraphe 2) et la manipulation des prix de transfert (Paragraphe 3).

⁴¹Novethic, Gouvernance d'entreprise, « Optimisation fiscale », https://www.novethic.fr/actualite/gouvernance-dentreprise/optimisation-fiscale.html

⁴² economie.gouv.fr, « Qu'est-ce que l'optimisation fiscale agressive ? » https://www.economie.gouv.fr/node/33900

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Première partie : Les problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

Paragraphe 1 : L'utilisation des failles de la règlementation fiscale

La première stratégie utilisée par les multinationales est d'utiliser les niches des règles fiscales. N'oublions pas que l'évasion fiscale est l'utilisation des différents moyens légaux (les régimes dérogatoires, les failles) dans le but d'échapper à l'impôt.

C'est donc la loi « qui permet » aux géants du web de profiter des faiblesses de la législation et des incohérences entre les différents systèmes. Un seul élément d'extranéité rend difficile la lutte contre l'évasion fiscale⁴³ ou du moins l'envenime. On peut ainsi établir trois hypothèses à savoir : l'absence d'une fiscalité adaptée au numérique (A), la complexité de la fiscalité (B) et une fiscalité lourde (C).

A. L'absence d'une fiscalité 2.0 : Alors que la technologie évolue à la vitesse de l'éclair, La fiscalité elle, est restée statique. Ainsi, les règles fiscales actuelles ne correspondent pas aux exigences du numérique. Elaboré depuis des années, le système fiscal traditionnel se base uniquement sur des éléments matériels. Il est par conséquent incompatible avec le virtuel. Avec la dématérialisation due à l'internet, on fait face à un problème de qualification fiscale des opérations et revenus de l'économie numérique⁴⁴. Il serait peut-être temps de revoir les normes fiscales et leur donner un coup de neuf.

B. La complexité de la fiscalité : La fiscalité peut sembler facile mais elle est très complexe. La lecture des normes fiscales devrait être claire pour faciliter leur compréhension par les contribuables. Les systèmes fiscaux devraient tendre « plutôt vers la simplicité et éviter la complexité, souvent non fructueuse »⁴⁵.Un grand nombre de règles fiscales peut conduire à des incohérences, des incompréhensions⁴⁶ et par conséquent à l'évasion fiscale. D'où l'impératif de privilégier la qualité à la quantité.

⁴³ Frédéric Douet, « Fiscalité 2.0 - Fiscalité du numérique », 3ème édition, LexisNexis, Précis fiscal, Paris le 17 septembre 2020, ISBN : 978-2-7110-3419-2.

⁴⁴ Frédéric HUET, préface de Jean-Claude Martinez « La fiscalité du commerce électronique », 3^ème édition, LexisNexis, Paris, Paru le 01 juillet 2004, p.171.

⁴⁵ INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ, mai 2002, P.23.

http://www.profiscal.com/Etudiants/introduction_etude_de_la_fiscalite.pdf . Un bon système fiscal doit être simple et stable pour être efficace.

⁴⁶ C'est-à-dire, le contribuable pourrait mal interpréter la loi à cause des confusions que peuvent créer la législation fiscale, sachant que tous les contribuables ne sont pas des fiscalistes.

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Première partie : Les problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

C. Une fiscalité lourde : Il faut noter que si les entreprises s'installent dans des

paradis fiscaux, c'est pour éviter les charges fiscales trop lourdes à supporter. Il n'y a qu'à voir la différence des taux d'imposition pour comprendre le choix de ces entreprises. « Le taux faible, la multinationale en profite, le taux fort la multinationale le contourne »⁴⁷. Par exemple, le taux normal de l'IS en France est de 26,5 % contre 12,5 % en Irlande⁴⁸, soit une différence de 14 points. Il serait nécessaire pour les Etats de réviser le poids de l'IS, et réduire ainsi l'écart des taux entre les différents systèmes afin d'éviter toute comparaison de charges.