L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Paragraphe 1 : La non-localisation

La nouvelle économie basée sur le virtuel a renversé les règles de territorialité. La technologie a créé un monde immatériel et international. Avec l'interconnexion, il est possible de rentrer en contact avec une personne située en Amérique même si l'on est en Afrique et par conséquent conclure un contrat et passer une commande. L'entreprise digitale n'a donc pas besoin d'une présence physique pour réaliser des profits, elle peut être en France, en Allemagne au même moment, pour elle il n'existe pas d'Etats.

Aussi, il est difficile de déterminer le lieu d'affaires de ces entreprises de par la dématérialisation partielle ou totale de leurs activités. En effet, la technologie brouille les frontières et pose le problème de lien d'appartenance. « Cette connexion a pour effet de rompre le lien de rattachement des profits et des pertes fiscales avec les Etats dans lesquels sont situés les clients de l'économie numérique » 37 . Il s'agit ici d'une question de souveraineté car elle empêcherait les Etats d'effectuer les prélèvements d'impôts dus ne sachant pas le lieu de la création de la valeur.

³⁶ Chaima Hadiji, « Notion d'établissement stable : Apport du projet relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices (BEPS) », op. cit., p 57.

³⁷ La fiscalité et les nouvelles technologies, page 2

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Première partie : Les problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

« Les entreprises de l'Internet ne font pas seulement qu'échapper à l'impôt, elles concurrencent les États en créant un continent virtuel sans frontières »³⁸.

Paragraphe 2 : L'absence des barrières à l'entrée

Les faibles barrières à l'entrée ont laissé un libre passage aux entreprises d'internet. Elles constituent les obstacles établis par une entreprise déjà présente sur le marché ou par une règlementation, rendant ainsi difficile l'accès d'une nouvelle entreprise sur un marché. Cependant, l'entreprise numérique n'a pas besoin de s'installer sur un territoire pour exécuter son activité et les droits de douanes sur les biens importés qui pouvaient rapporter des gains aux Etats sont contournés par la vente des produits dématérialisés.

De même, l'économie numérique a permis aux entreprises d'étendre leurs marchés dans le monde à moindres coûts. Avec, les économies d'échelles et les effets de réseaux, les GAFAM en particulier détiennent un pouvoir considérable³⁹. Ils se sont installés en tant que monopole par la diversification et personnalisation de leurs produits et services, par la technologie mais encore par le rachat des entreprises prometteuses afin de diminuer la concurrence⁴⁰. Il devient impératif pour les entreprises nationales et les Etats de créer des barrières à l'entrée afin de freiner la concurrence.

³⁸Pascal Perez, « Internet, l'évasion fiscale à très haut débit », Dans Après-demain 2014/1 (N ° 29, NF), p.1. https://www.cairn.info/revue-apres-demain-2014-1-page-37.htm

³⁹ Marc Bourreau et Anne Perrot, « Plateformes numériques : réguler avant qu'il ne soit trop tard », Dans Notes du conseil d'analyse économique n° 60, Octobre 2020, p.1. https://www.cae-eco.fr/plateformes-numeriques-reguler-avant-qu-il-ne-soit-trop-tard

⁴⁰ Ibid., p.6.

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