L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Paragraphe 2 : Les solutions proposées par l'Union Européenne

L'UE a proposé deux solutions pour lutter contre l'évasion fiscale, notamment la TSN (A) et l'ACCIS (B). Si la première n'a pas abouti, la seconde demeure cependant un projet.

A. Proposition d'une taxe sur les services numériques : La TSN a été proposée le

21 mars 2018 par la Commission européenne afin de mettre fin à l'évasion fiscale pratiquée dans l'UE par les géants du web. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une justice fiscale entre les entreprises mais encore dans le but d'éviter que « des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques »⁶⁷. La taxe GAFA serait

⁶⁵ Prieto Pantoja, Alexandre, « Les multinationales paient-elles des impôts ?: le cas de Netflix », op. cit. (Page 32), p. 74.

⁶⁶ Bénédicte PEYROL et Jean-François PARIGI, Rapport d'information relatif à l'évasion fiscale internationale des entreprises, enregistré le 12 septembre 2018, p.81. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b1236_rapport-information

⁶⁷ Justine Daniel, « Qu'est-ce qu'est la taxe GAFA ? », article publié le 27 octobre 2020, mis à jour par Barthélémy Gaillard. https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/qu-est-ce-que-la-taxe-gafa/

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

appliquée au taux de 3% sur le CA brut annuel des multinationales qui réalisent 750 millions d'euros au niveau mondial et 50 millions en UE⁶⁸.

Cette taxe tire son fondement sur l'exploitation des données personnelles créatrice des profits des GAFAM, d'où l'imposition sur la publicité ciblée, la vente des données des utilisateurs et les services d'intermédiation.

Toutefois, ce projet n'a pas abouti compte tenu des représailles américaines et l'attente d'un accord international d'ici l'été 2021⁶⁹. La TSN devra être révisée suivant les solutions apportées par l'OCDE. Il pourrait dès lors avoir un élargissement des activités numériques à imposer et une diminution du taux initialement annoncé⁷⁰.

B. Proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés : Ayant débuté depuis 2001 et déposé au parlement européen en 2011, c'est en 2016 que la commission relance l'ACCIS au sein de l'UE. Ainsi, l'ACCIS est un projet qui prône l'établissement d'un système fiscal unique qui permettra de déterminer le revenu imposable des entreprises et qui réduira les incohérences et les disparités entre les différents régimes nationaux⁷¹.

En effet, les entreprises devront effectuer une seule déclaration fiscale conformément à ce système, regroupant toutes leurs activités réalisées au niveau européen. Ce montant unique sera réparti entre les différentes entreprises à travers une formule de calcul qui se base sur les immobilisations corporelles, la main-d'oeuvre et le CA⁷². Suite à cette répartition, les Etats pourront appliquer aux recettes des sociétés résidentes leurs taux respectifs.

⁶⁸ Dominique Filippone, « Taxation des GAFA : La commission européenne veut récupérer 5 Md€ par an », le 22 mars 2018. https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-taxation-des-gafa-la-commission-europeenne-veut-recuperer-5-mdeteuro-par-an-71243.html

⁶⁹ Justine Daniel, « Qu'est-ce qu'est la taxe GAFA ? », op. cit.

⁷⁰ Derek Perrotte, « Taxe Gafa : l'Europe maintient la pression en attendant Joe Biden », Publié le 1er décembre 2020. La TSN est un plan B à défaut d'un accord multilatéral sur l'imposition de l'économie numérique. Elle rentrera en vigueur si l'OCDE ne réussit pas au niveau international. https://www.lesechos.fr/monde/europe/taxe-gafa-leurope-maintient-la-pression-en-attendant-joe-biden-1270015

⁷¹ Frédérique PERROTIN, « Le point sur le projet d'ACCIS », article mis à jour le 04 février 2021. https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/droit-fiscal/le-point-sur-le-projet-daccis/

⁷² Commission Européenne, « Proposition de directive du conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), Strasbourg 2016, p.32.

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

L'ACCIS favorisera ainsi la mise en place d'un « système unique, stable et transparent d'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne » 73 . Le but de l'ACCIS étant de simplifier les procédures, réduire les coûts, lutter contre l'évasion fiscal et la concurrence déloyale⁷⁴.