L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Section II : Les solutions proposées à l'échelle nationale

En l'absence d'un consensus mondial, certains Etats ont décidé d'agir unilatéralement pour limiter les pertes des recettes fiscales.

Nous allons nous intéresser uniquement aux propositions française (Paragraphe 1) et américaine (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La taxe GAFA proposée par la France

Le projet de loi visant la taxation de l'économie numérique en France s'appuie sur les solutions proposées par l'UE. Ainsi, il s'agit d'imposer au taux de 3% le CA des multinationales qui réalisent plus de 750 millions d'euros à l'échelle mondiale, soit 25 millions en France ⁷⁵ . Son appellation est mal choisie vu qu'elle ne concerne pas uniquement les GAFAM. La France est donc le premier pays à avoir établi une taxe du numérique avant le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, en se basant sur l'idée que les données personnelles sont la source principale de revenus des entreprises digitales⁷⁶. La taxe GAFAM rapporterait selon les estimations 500 millions d'euros au gouvernement français⁷⁷.

⁷³ Frédérique PERROTIN, « Le point sur le projet d'ACCIS », op. cit. (Page 34).

⁷⁴ Jules Lastennet, « Le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) », mis à jour le 06 avril 2018. https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/le-projet-d-assiette-commune-consolidee-de-l-impot-sur-les-societes-accis/. En effet, l'ACCIS devrait permettre une répartition juste et équitable des recettes entre les Etats et annuler la manipulation des prix de transfert qui viserait à délocaliser les revenus.

⁷⁵ La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 annoncé par le ministre des finances, Bruno Le Maire le mercredi 6 mars 2019.

⁷⁶ Justine Daniel, « Qu'est-ce qu'est la taxe GAFA ? », op. cit. (Page 34).

⁷⁷ France 2, « Taxe GAFA : combien cet impôt va-t-il rapporter aux finances publiques ? », Publié le 06 mars 2019. https://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/facebook/taxe-gafa-combien-cet-impot-va-t-il-rapporter-aux-finances-publiques_3220757.html Un chiffre peu réaliste selon Isabelle Souquet. Les géants du web seront certainement moins imposés en raison de la différence qui existe entre les revenus déclarés et ceux réellement réalisés.

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

Toutefois, cette taxe ne tient compte que des services d'intermédiation et les publicités en ligne⁷⁸. Aussi, elle est considérée comme discriminatoire sachant que les entreprises traditionnelles paient leurs impôts sur les bénéfices et non sur le CA. L'imposition des géants du web ne serait donc que temporaire en attendant un accord européen ou international, ainsi que les solutions de l'OCDE d'ici mi-2021. « Les Etats-Unis, de leur côté, n'ont pas accepté cette taxe qui frappe les géants du numérique américains, craignant la propagation de taxes similaires »⁷⁹.