L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Paragraphe 2 : Les propositions énoncées par les Etats-Unis

Les Etats-Unis sont un exemple type des enjeux soulevés par la nouvelle économie. Leur changement de cap montre que l'intérêt est grand et que la taxation de l'économie numérique constitue une urgence.

En effet, les Etats-Unis ont promu le développement de l'économie numérique afin d'éviter toute taxation et réduire l'intervention étatique en 1997 à travers « la Framework for Global Electronic Commerce » publiée par l'administration Clinton⁸⁰. Ce document avait pour objectif de respecter certains principes pour favoriser l'essor de l'internet.

Puis, le 20 octobre 1998, le congrès vote l'adoption de l' « Internet Tax Freedom ACT », un texte avec un effet rétroactif du 1^er octobre 1998 jusqu'au 21 octobre 2001⁸¹. Il viserait à interdire toute taxation des ventes et services numériques et à exclure toute taxe discriminatoire qui traiterait l'économie numérique de la même manière que le commerce traditionnel⁸².

⁷⁸ La taxe GAFA exclue les ventes d'iPhone alors qu'elles représentent plus de la moitié des activités d'Apple.

⁷⁹ Mongi Djellouli et Jean Bernardini, « Taxe GAFA : la Tunisie suit l'initiative de taxe sur les services numériques », le 17 novembre 2020. https://taj-strategie.fr/taxe-gafa-la-tunisie-suit-linitiative-de-taxe-sur-les-services-numeriques

⁸⁰ Jean-Christophe BOZE, « Immatériel et souveraineté Fiscale aux Etats-Unis : Les antinomismes du Nexus et du commerce électronique », Mémoire pour l'obtention du diplôme d'études approfondies de Droit de créations immatérielles, Université Montpellier, Année universitaire 2001-2002, p.24.

⁸¹ En novembre 2001, le moratoire a été prolongé jusqu'au 1^er novembre (Internet Tax non-discriminateur. Act, P. L107-75).

⁸² Bernard GREEN et Diana HERSKOWITZ, « Pratique de commerce électronique avec les Etats-Unis », Cairn Info, Août 2013, p.4.

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

Enfin, « L'Internet Tax Freedom Act Amendments Act of 2007 » adopté en novembre 2007, prévoit l'extension des restrictions à l'encontre des taxes discriminatoires sur l'économie numérique jusqu'au 1^er novembre 2014⁸³.

Toutes ces interdictions se justifient par le développement du secteur qui serait source de nombreux emplois et du pourvoir technologique des Etats-Unis à l'échelle mondiale⁸⁴. Cependant, cette protection du secteur n'a pas été bénéfique puisque les revenus provenant du e-commerce n'ont pas été encaissés. Une perte estimée à 39 milliards de dollars⁸⁵.

C'est donc suite à ce manque à gagner que les Etats américains décident d'« obtenir l'autorisation du Congrès de lever les taxes des ventes en ligne et d'imposer une taxe sur les vendeurs en ligne »⁸⁶. Le Marketplace Fairness voté au Sénat le 05 juin 2013 intervient dans ce sens et autorise les Etats à réclamer l'impôt auprès des e-commerçants.

C'est aussi le jugement rendu le 22 juin 2018 par la Cour suprême qui ouvre la porte vers l'idée qu'une entreprise peut avoir une présence significative sans qu'elle ne soit nécessairement physique. A cette fin, il existe désormais une possibilité de collecter la TVA auprès des e-commerçants⁸⁷.

⁸³ Bernard GREEN et Diana HERKOWITZ, « Pratique de commerce électronique avec les Etats-Unis », Article précité, p.5.

⁸⁴ Nicolas GUILLAND, « La TVA et les services électroniques : l'appréhension de l'immatériel par la fiscalité indirecte, Rapport du mémoire, Université Aix Marseille, Année Universitaire 2004-2005, p. 45.

⁸⁵ Ibid.

⁸⁶ Bernard GREEN et Diana HERKOWITZ, « Pratique de commerce électronique avec les Etats-Unis », op. cit. (Page 36), p.5.

⁸⁷ Mohammed ZAIBI, « L'impact de l'économie numérique sur la fiscalité », op. cit. (Page 15), p.96.

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