L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Chapitre II : Vers la taxation de l'économie numérique

Parmi les solutions proposées, certaines ont été retenues. Ces dernières permettraient de taxer l'économie numérique sur les bénéfices réalisés. Les Etats devraient récupérer une partie des recettes perdues avec ces solutions.

Néanmoins, l'Etat de la source des revenus serait alors le bénéficiaire de cette imposition (Section I). Par ailleurs, la technologie a également créé des nouveaux flux financiers qui devront être imposés (Section II).

Section I : L'imposition de l'entreprise digitale au profit des Etats de marché

Comme solutions adoptées pour taxer les entreprises numériques, nous verrons l'adoption d'un établissement stable virtuel (Paragraphe 1) et la régulation des prix de transfert (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'adoption d'un établissement stable virtuel

L'OCDE propose après des réflexions d'élargir la notion d'ES pour répondre aux difficultés de la territorialité de l'IS posées par l'économie numérique. On parle ainsi « d'établissement stable virtuel » qui se baserait sur les revenus et le nombre d'utilisateurs comme c'est le cas en Inde⁸⁸. Les multinationales seraient désormais taxées même en l'absence d'une présence physique. Cette nouvelle notion est une solution à moyen et long terme qui permettrait de taxer « tous les acteurs du numérique quel que soit leur taille »⁸⁹. De ce fait, il existe un établissement stable virtuel dans la mesure où il existe « une présence numérique significative ».

⁸⁸ En Inde la loi sur l'impôt sur le revenu a été modifié en 2018 au profit de la présence numérique significative. C'est le cas lorsqu'il y a un « dépassement d'un seuil de revenus tirés d'Inde et le dépassement d'un seuil d'utilisateurs indiens. ». Bénédicte PEYROL et Jean-François PARIGI, op. cit. (Page 36), p.189.

⁸⁹ Catherine Roussière, « Vers la notion d'établissement stable », Article publié le 28 mai 2019. https://www.cr-avocat.fr/vers-la-notion-detablissement-stable-numerique-ou-virtuel/

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

A cela s'ajoute la notion « d'agent dépendant virtuel », c'est le cas où les contrats sont conclus à travers des outils informatiques au nom d'une entreprise avec les résidents d'un Etat déterminé⁹⁰.

Cette solution présente plusieurs avantages, telle que la prise en compte des activités numériques exercées sans présence physique et qui génèrent d'énormes revenus⁹¹ ainsi que le principe d'équité de par l'utilisation des mêmes règles que l'ES traditionnel⁹². Ainsi, avec ce nouveau concept, « les bénéfices ne seraient plus taxés à l'impôt sur les bénéfices au lieu du fournisseur, mais bel et bien taxés au lieu de l'utilisateur ou du consommateur.»⁹³

Toutefois, il serait un problème dans la mesure où un site web peut constituer un ES virtuel dans plusieurs pays et par conséquent on fera face à une surimposition des entreprises numériques qui viendrait à freiner le développement du secteur des TIC⁹⁴.

Quoi qu'il en soit, certains auteurs considèrent que si ce concept est adopté, il favorisera l'adoption d'un système fiscal international adapté à la nouvelle réalité de l'économie numérique⁹⁵.