Paragraphe 2 : La régulation des prix de
transfert
Dans le but d'assurer une pleine concurrence entre les
entreprises, il convient d'établir des règles relatives aux prix
de transfert pour contrôler et vérifier les transactions
intragroupes qui viseraient à délocaliser artificiellement les
bénéfices dans les pays où la fiscalité est
avantageuse.
La Tunisie suivant les standards internationaux en
matière de prix de transfert énoncés dans les travaux de
l'OCDE notamment dans le projet BEPS, prévoit les obligations
déclaratives conformément aux dispositions de l'article 29 de la
loi de finances n° 2018-56
90 Nassima Yelles Chaouche. Le
régime fiscal des implantations internationales d'entreprises, le cas de
l'Algérie. Droit. Université de Cergy Pontoise; Université
d'Oran, 2019. Français. NNT :2019CERG0990ff. tel-02458163f, p.198.
91 OCDE, « Les règles actuelles
d'imposition des bénéfices industriels ou commerciaux
prévus par les conventions conviennent-elles au commerce
électronique ? », Rapport final CPAF, 19 décembre 2015,
p.75.
92 Nassima YELLES CHAOUCHE, «
Le régime fiscal des implantations internationales
d'entreprises, le cas de l'Algérie », op. cit., p.199.
93 Catherine Roussière, «
Vers la notion d'établissement stable », op. cit.
94 Nassima YELLES CHAOUCHE, «
Le régime fiscal des implantations internationales
d'entreprises, le cas de l'Algérie », op. cit., p.200.
95 Mohamed ZAIBI, « L'impact de
l'économie numérique sur la fiscalité », op. cit.
(Page 15), p.105.
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Deuxième partie : Les solutions
apportées aux problèmes fiscaux posés par
l'économie numérique
du 27 décembre 2018 relatives à l'harmonisation
de la législation fiscale pour l'année 2019.
La déclaration des PT devrait contenir tous les
éléments obligatoires exigés par la loi. Ainsi, « Le
prix pratiqué entre des entreprises liées doit être le
même que celui qui aurait été pratiqué sur le
marché entre deux entreprises indépendantes »96
afin d'éviter tout risque fiscal et assurer une pleine concurrence.
Section II : La naissance d'une nouvelle base
imposable
En élaborant une fiscalité adaptée
à l'économie numérique, il serait judicieux de ne pas
omettre de prendre en compte les nouveaux flux financiers
générés par le secteur.
L'Etat ne cesse de perdre des recettes, et s'il les
retrouvait.
A la question que doit-on taxer ? Plusieurs auteurs
répondent en proposant des taxes spécifiques à
l'économie numérique.
Sauf exclusion de la taxe sur la bande passante97,
citons la taxe sur la publicité en ligne (Paragraphe
1), la taxe sur la collecte et l'exploitation des données
(Paragraphe 2), la taxe sur la vente (Paragraphe
3), ainsi que la taxe au clic (Paragraphe 4).
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