L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Paragraphe 1 : La taxe sur la publicité en ligne

L'exploitation des contenus audiovisuels, profitent aux géants qui réalisent des revenus colossaux chaque année alors qu'ils ne dépensent rien en retour ⁹⁸ . Les utilisateurs travaillent donc gratuitement pour les grandes entreprises en regardant des publicités et/ou des vidéos en ligne.

⁹⁶ NOTE COMMUNE n° 11/2020, « Commentaire des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert. », p.6.

⁹⁷ La bande passante constitue la quantité des informations pouvant être transmises simultanément en un laps de temps d'un ordinateur à un autre. Cette taxe a été exclue de notre travail car elle constitue plusieurs débats dont les arguments apparaissent insuffisants selon les experts pour convaincre de son application. Et la taxe sur les bits semble être inutile puisqu'il existe déjà une TVA sur les services de télécommunication et sur les transactions.

⁹⁸ Marc Rees, « Le retour de la taxe sur la publicité en ligne », le 30 septembre 2013. https://www.nextinpact.com/article/8825/82645-le-retour-taxe-sur-publicite-en-ligne

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

La taxe sur la publicité, proposition déposée au Senat, concerne dès lors toutes les publicités diffusées en ligne par le son, les images ou à la télévision. Cette taxe serait payée par les régies publicitaires⁹⁹ au taux variable entre 0,5% pour un montant allant jusqu'à 250 millions d'euros provenant des campagnes facturées et 1% au-delà.¹⁰⁰.

Toutefois, cette taxe pourrait « paralyser le développement de l'offre légale de musique et de vidéos, dont une part des revenus provient de la publicité. »¹⁰¹ En effet, il ne pourrait plus avoir une offre libre des contenus sous crainte d'une taxation.

Paragraphe 2 : La taxe sur la collecte et l'exploitation des données

La collecte et l'exploitation des données personnelles des utilisateurs constituent la source principale de revenus des géants du web. Ces données peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou être vendues. Selon le rapport Colin et Collin, il s'agit de taxer les sociétés qui collectent des informations sur leurs clients, dont les banques, les opérateurs télécoms et les e-commerçants¹⁰².

Alors que les utilisateurs font du « travail gratuit » en donnant leurs informations, en faisant des recherches sur internet, les entreprises les utilisent pour leur propre intérêt et ce sans l'autorisation des consommateurs¹⁰³. La taxe sur les données serait de ce fait calculée en fonction du nombre d'utilisateurs et de l'utilité des données collectées. Plus l'entreprise va disposer et exploiter ces données, plus elle sera taxée, à contrario sa charge fiscale sera moins lourde¹⁰⁴.

⁹⁹ Ibid. La régie publicitaire est une entreprise, ou le service d'une entreprise, dont l'objectif est de commercialiser les espaces publicitaires disponibles auprès des annonceurs, des agences.

Un annonceur est une entreprise qui réalise une opération publicitaire via un espace publicitaire, afin de promouvoir ses produits ou sa marque à une cible précise.

100 « Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable » du Sénateur Philippe Marini du 19 juillet 2012, « La taxe Google ». https://www.senat.fr/leg/ppl11-682.html

101 L'express, « Taxer l'e-pub et l'e-commerce pour faire payer Google et Amazon », article publié le 28 juin 2012. https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/taxer-l-e-pub-et-l-e-commerce-pour-faire-payer-google-et-amazon_1422655.html

102 Flore Fauconnier, « Vers une taxe sur la collecte de données personnelles en ligne ? », le 26 décembre 2012. https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1106314-vers-une-taxe-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles-en-ligne/

103 L'utilisation des données à caractère personnel par les entreprises sans le consentement des clients serait une violation de la vie privée. La taxation devrait inciter à la protection de ces données souligne Isabelle Falque-Pierrotin.

104 Karl Toussaint du Wast, « Une taxe sur la collecte des données personnelles ? ». https://www.net-investissement.fr/blog/divers/conjoncture-economie-fiscalite/bientot-une-taxe-sur-la-collecte-des-donnees-personnelles-1138-920.html

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