L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Paragraphe 3 : La taxe sur la vente

Fini les achats en ligne sans taxe. Utilisant le même principe que la TVA, la taxe de vente s'applique aux transactions de livraisons de biens et/ou de services commandés en ligne. Déjà en vigueur dans plusieurs Etat dont les USA, le Canada et la France pour ne citer que trois, le consommateur serait celui qui devra supporter la taxe de vente. Ainsi, le vendeur en tant qu'intermédiaire perçoit la taxe due à l'Etat. Une taxe au profit de l'Etat de destination, l'Etat du lieu de résidence du consommateur.

La taxe sur la vente se calcule en fonction de « la distance parcourue entre le dernier entrepôt logistique et l'adresse finale de livraison »¹⁰⁵ et le nombre de produits livrés, au taux variable entre 1 et 2% en France selon le nombre de kilomètres parcourus, un taux qui serait appliqué sur le montant du produit¹⁰⁶. La loi adoptée par le Sénat français cite les opérations et les e-commerçants qui ne sont pas concernés par cette taxe. Cette dernière pourrait faire office d'une barrière à l'entrée.

En matière d'applicabilité, les Etats-Unis disposent de certains outils permettant de la calculer pour faciliter la collecte par les vendeurs. Il s'agit d'un calculateur automatique de taxes¹⁰⁷. Il serait utile de développer des outils informatiques pour la bonne mise en oeuvre de la taxe sur la vente en ligne.

Néanmoins, il faudra également assurer un contrôle efficace des plateformes étrangères afin d'éviter toute concurrence comme c'est le cas en France avec les vendeurs chinois qui « pratiquent des prix cassés sans facturer la TVA et fractionnent souvent les envois pour échapper à l'impôt »¹⁰⁸.

105 Hervé Didier, « Vers une taxe sur le e-commerce », le 22 juin 2018. https://www.commentcamarche.net/news/5871628-vers-une-taxe-sur-le-e-commerce

106 1% pour les distances inférieures à 50 km, 1,5% pour celles entre 50 et 80 km et 2% pour celles supérieures à 80 km. Proposition de loi n° 34 rect. Ter, article 27, Senat le 13 juin 2018. http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/549/Amdt_34.html .

107 Paramètres de taxe avec Vente en ligne Square, https://squareup.com/help/ca/fr/article/6878-all-about-taxes-square-online-store.

108 Rédaction Mieux Vivre, « Achats sur Internet : le montant de la taxe à l'importation va augmenter », article publié le 23 avril 2021. https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/vie-pratique/2021/04/23/achats-sur-internet-le-montant-de-la-taxe-a-limportation-va-augmenter/

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Deuxième partie : Les solutions apportées aux problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

Paragraphe 4 : La taxe au clic

La taxe au clic est une taxe qui vise à faire payer les moteurs de recherche tels que Google ainsi que les agrégateurs, l'indexation des contenus de presse en France. Elle a été soulevée par le syndicat de la presse nationale (SPQN) qui demande une rétribution juste de la part des géants du net qui utilisent les contenus, les informations et le savoir-faire de la presse française pour en tirer profit¹⁰⁹.

Selon Aurélie Filippetti ministre français de la Culture et de la Communication, « les mots clés tapés sur les moteurs de recherche sont les mots clés des grands journaux traditionnels [...] Il faut qu'ils participent au financement de l'information »¹¹⁰. A ce propos, il existe deux philosophies celle de la presse et celle du gouvernement.

En effet, alors que la presse milite pour une rémunération se basant sur la création d'un nouveau droit voisin sur l'indexation, qui sera calculée en fonction du nombre de clics sur le lien et sera répartie entre les différentes entreprises de presse partie à la Commission¹¹¹, pour le gouvernement au contraire il s'agit de créer une fiscalisation qui permettrait à l'Etat d'entrer des recettes. La dernière idée est celle qui a été retenue. Le SPQN n'aura donc pas la gestion commune souhaitée de cette rémunération et la taxe au clic ne sera pas affectée à la presse mais à l'Etat¹¹².

Du coté de Google, si une rémunération est exigée, il cessera de référencer les articles de presse français plutôt que de payer une quelconque rétribution. Une « telle mesure portera atteinte aux intérêts des agences de presse [...] qui verront leur trafic chuter considérablement »¹¹³.

¹⁰⁹Marc Rees, « Idée de génie : faire payer les moteurs dès qu'un contenu est indexé », article du 12 septembre 2012. https://www.nextinpact.com/article/558/73779-idee-genie-faire-payer-moteurs-des-qu-un-contenu-est-indexe

110 Interview : Aurélie Filippetti, « l'avenir de la presse passe par le numérique » du 16 septembre 2012. http://www.aqui.fr/societes/interview-aurelie-filippetti-laquo-l-avenir-de-la-presse-passe-par-le-numerique-raquo,7276.html

111 Marc Rees, « La taxe sur les liens devient la taxe sur les clics », article publié le 17 septembre 2012. https://www.nextinpact.com/article/630/73855-la-taxe-sur-liens-devient-taxe-sur-clics

112 Ibid.

113 POLYMETA NEWS, « DROITS VOISINS : GOOGLE NE PAIERA PAS », le 1^er octobre 2019. https://www.polymeta.com/droits-voisins-google-ne-paiera-pas/

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