L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Conclusion

Conclusion

« L'ère du numérique est notamment celle de l'immatériel, de la mondialisation et de la haute fréquence, et par conséquent celle des nouvelles problématiques fiscales. L'ère du numérique est aussi celle d'une nouvelle fiscalité : la fiscalité 2.0 »114

« Le commerce électronique génère une concurrence déloyale »¹¹⁵.

L'entreprise numérique est imposée au taux de 9,5% contre 23,2% pour celle traditionnelle, soit une différence de 13,7 points des charges fiscales. Ces chiffres montrent l'écart qui existe entre les deux entités alors que la première génère plus de revenus.

Selon le système d'imposition actuel, une entreprise est imposée au lieu où elle est implantée et dispose d'une installation fixe. Cependant, avec l'arrivée du numérique, les entreprises réalisent des bénéfices sans avoir besoin d'une présence physique quelconque. Ces bénéfices ne sont pas imposés car les présentes règles fiscales sont fondées sur des éléments matériels et par conséquent demeurent inadaptées à l'immatériel.

C'est suite à ce manque à gagner que des solutions ont été proposées au niveau national comme international sous le guide de l'OCDE qui mène des réflexions depuis 2013.

Aujourd'hui il y a des avancées significatives et le consensus attendu pour mi-2021 prend forme. En effet, il s'agit d'un consensus basé sur deux Piliers. Le Pilier 1 est destiné à la réattribution d'une partie des droits d'imposition aux juridictions de marché indépendamment du critère de présence physique ¹¹⁶. Quant au Pilier 2, il porte sur un taux minimum d'impôt sur les sociétés. A cet effet, l'administration Joe Biden avait proposé en avril 2021 un taux d'IS de 21% ¹¹⁷. Toutefois, l'accord s'est arrêté sur un taux de 15%¹¹⁸

114 Fiscalité et technologies p.2

115 Pascal Perez, « Internet, l'évasion fiscale à très haut débit », op. cit. (Page 23), p.3.

116 L'OCDE livre une analyse qui révèle que les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/l-ocde-livre-une-analyse-qui-revele-que-les-reformes-proposees-de-la-fiscalite-internationale-auraient-un-impact-considerable.htm

117 LégiFiscal, « Un taux d'IS minimum de 21% ? », article publié le 29 avril 2021. https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2763-taux-is-minimum-21.html

118 LégiFiscal, « G7 : accord sur un taux d'IS minimum à 15% », article publié le 05 juin 2021. https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2809-g7-accord-taux-is-minimum-15.html

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