Conclusion
concernant l'imposition des multinationales. Ces mesures
seront en vigueur dès Janvier 2022 ou 2023.
Le but d'un taux minimum d'impôt étant de
rétablir une égalité entre les entreprises vu qu'il n'est
pas question que certaines paient l'impôt et d'autres non, mais aussi de
réduire les déplacements des bénéfices dans les
paradis fiscaux.
Notons également que toutes les grandes entreprises
sont concernées bien que les travaux actuels s'attardent plus sur les
grandes multinationales telles Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.
Néanmoins, les autres entreprises doivent s'attendre à payer
l'impôt.
Le plus tôt sera le mieux. Le risque du retard d'une
taxation du e-commerce réside dans le fait que l'économie
entière se numérise de façon progressive et si on n'y
prend pas garde, on sera dans une situation de perte sèche des budgets
des Etats. Car, il n'y aura ni les recettes provenant des entreprises qui
existaient vu qu'elles ne sont plus à la mode, ni les recettes provenant
des entreprises numériques qu'on n'arrive pas à imposer.
Par ailleurs, les solutions d'aujourd'hui seront certainement
obsolètes demain au vu de l'évolution rapide des TIC et
l'amélioration continue de l'intelligence artificielle119. Il
serait peut-être temps d'agir de peur que la décision prise
concernant l'imposition du e-commerce, ne soit « dépassé par
de nouveaux progrès technologiques au moment de la mise en oeuvre
»120.
Cependant, plusieurs interrogations restent toujours en
suspens.
L'intelligence artificielle évolue très
rapidement et certainement dans quelques années, le monde sera
totalement digitalisé. Il serait ainsi judicieux de se questionner sur
les problèmes à venir pour mieux les
appréhender et éviter d'accuser d'un retard qui pourrait
être grave.
La puissance des géants du web va-t-elle conduire
à la disparition totale des entreprises traditionnelles
? Peut-être qu'en manque de clients elles fermeront ?
Enfin, les Etats réussiront-ils à
canaliser le secteur des TIC qui pose depuis son apparition
plusieurs problèmes juridiques ?
119 Camille Marpillat, « La
territorialité de l'impôt sur les sociétés dans
l'économie numérique », Préface de Rivalland (J-C),
1ère édition, Larcier, Paris 2018.
120 La fiscalité et les nouvelles technologies, page 5
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Annexes
Annexes
Annexe 1 : Article 5 du Modèle de
Convention fiscale de l'OCDE concernant le Revenu et la Fortune tel qu'il se
lisait le 21 novembre 2017, p.7-8.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression
« établissement stable » désigne une installation fixe
d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou
partie de son activité.
2. L'expression « établissement stable »
comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une
carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un
établissement stable que si sa durée dépasse douze
mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du
présent article, on considère qu'il n'y a pas «
établissement stable » si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de
stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à
l'entreprise ;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont
entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison
;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont
entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise
;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux
seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations,
pour l'entreprise ;
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