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L'entreprise à  l'ère du numérique : les impacts fiscaux


par Elva-Donnelle KOMBA-MANDEGHA
Law and Business School - Licence 2021
  

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Annexes

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité ;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e) à condition que cette activité ou, dans le cas visé à l'alinéa f), l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.

Annexe 2 : Arrêté du Ministre des Finances du 25 Mars 2019, portant fixation de la liste des Etats et territoires à régime fiscal privilégié mis à jour suivant les nouveaux taux d'IS énoncés dans la Loi de Finances 2021.

Etats et Territoires dont le taux de l'IS est inférieur à

5% pour les activités
soumises à l'IS en Tunisie au taux de 10%

Etats et Territoires dont le taux de l'IS est inférieur à

7,5% pour les activités
soumises à l'IS en Tunisie au taux de 15%

Etats et Territoires dont le taux de l'IS est inférieur à

17,5% pour les activités
soumises à l'IS en Tunisie au taux de 35%

Bahreïn

Bahreïn taux d'IS 0%

à l'exception des sociétés

pétrolières au taux de 46%

Barbade

Barbade taux d'IS global 5,5% à 1%

Barbade

Bermudes

Bermudes taux d'IS 0%

Bermudes

-

-

Bosnie-Herzégovine taux d'IS 10%

-

-

Bulgarie taux d'IS 10%

-

-

Chypre taux d'IS 12,5%

-

-

Géorgie taux d'IS 15%

-

-

Gibraltar taux d'IS 10%

à l'exception des fournisseurs de services publics et d'énergie et les entreprises qui abusent d'une position dominante qui paient un taux de 20 %

Guernesey taux d'IS 0%

Guernesey taux d'IS 0%

Guernesey taux d'IS 10% à l'exception des Revenus de

biens, importation

d'hydrocarbures et de gaz,
commerces de détail dont les

bénéfices imposables sont
supérieurs à 500 000 GBP, revenus de l'activité autorisée

de culture de plantes de

cannabis et revenus de
l'utilisation de ces plantes de

Annexes

 
 

cannabis cultivées ou de

parties de ces plantes de
cannabis cultivées : 20%.

-

-

Hong Kong taux d'IS pour les Premiers 2 000 000 HKD de bénéfices imposables à 8,25 % ;

Et pour les Bénéfices
imposables restants à 16,5%.

Ile de Man

Ile de Man taux d'IS 0%

Ile de Man taux d'IS des Banques 10%. A l'exception des Revenus de l'immobilier (20%).

-

-

Irak taux d'IS 15% à

l'exception de certaines
entreprises du secteur pétrolier et gazier (35%).

-

-

Irlande taux d'IS des Sociétés de négoce 12,5% sauf pour

celles non commerciales
(25%).

Jersey

Jersey

Jersey taux d'IS 0%, 10% pour certaines sociétés de services financiers, sauf les entreprises de services publics, les grands détaillants et le loyer (20%).

-

-

Kirghizistan taux d'IS 10%

-

-

Kosovo taux d'IS 10%

-

-

Liechtenstein taux d'IS 12,5%

-

-

Lituanie taux d'IS 15%

-

-

Macédoine du Nord taux d'IS 10%

-

-

Maldives taux d'IS 15%

-

-

Moldavie taux d'IS 12%

-

-

Monténégro taux d'IS 9%

-

-

Ouzbékistan taux d'IS 15%

-

-

Paraguay taux d'IS 10%

-

-

Singapour taux d'IS 17%

-

-

Timor-Leste taux d'IS 10%

-

-

Turkménistan taux d'IS des Entreprises domestiques 8% à

l'exception des Sociétés
étrangères qui paient 20%.

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Source : https://taxsummaries.pwc.com/, Consulté le 10 juin 2021.

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore