L'entreprise à l'ère du numérique : les impacts fiscaux

Introduction

Enfin, « La fiscalité » constitue l'ensemble des règles de droit régissant le domaine fiscal d'un pays. En d'autres termes c'est le système de perception de l'impôt, les lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent¹⁸.

L'entreprise moderne utilise des outils technologiques inconnus au système fiscal actuel pour créer la valeur économique. C'est dans ce contexte que notre travail traitera des effets de l'économie numérique sur la fiscalité.

Le développement de la technologie fait exploser au milieu du 20^ème Siècle un nouveau marché celui de l'économie numérique.

En effet, c'est dans les années 60 qu'ont vu le jour les transactions électroniques entre les institutions financières. En 1978, aux Etats-Unis, apparaissent les cartes de crédit permettant aux banques d'optimiser la transmission numérique d'ordre de paiement¹⁹.

L'apparition des transactions B2C par minitel²⁰ en France dans les années 80 serait également à l'origine de l'économie numérique.

Ainsi, « en 1991 avec la création du support world wide web (www) et les logiciels Mosaic et Netscape en 1993, l'internet s'est imposé comme le marché potentiel le plus prometteur de l'économie numérique avec plus de 50 millions de personnes connectées dans le monde »²¹.

Toutefois, l'arrivée du Haut-débit dans les années 2000 a propulsé les acteurs américains. C'est alors que commencent les défis fiscaux dus à la montée significative des géants du net ces dernières années.

Etudier l'impact de l'économie numérique sur la fiscalité constitue un enjeu considérable. En effet, la technologie menace les grands principes de l'impôt à savoir : l'égalité devant l'impôt, la contribution aux charges publiques ²² et la concurrence économique.

¹⁸ Le grand Larousse illustré 2020, Dictionnaire Français, Edition Française 2019.

¹⁹ Mohammed ZAIBI, « L'impact de l'économie numérique sur la fiscalité », op. cit. (Page 15), p.9-10.

²⁰ Le minitel est un terminal destiné à la connexion au service français de vidéotex (service baptise télétel) développé par le ministère des postes de télécommunication et utilisé en France dans les années 80 et 90 avant d'être remplacé par l'accès à l'internet.

²¹ Mohammed ZAIBI, « L'impact de l'économie numérique sur la fiscalité », op. cit. (Page 15), p.10.

²² Vincent Renoux, « FISCALITÉ RÉELLE POUR UN MONDE VIRTUEL », Note d'étude septembre 2017, p.7. https://www.thedigitalnewdeal.org/wp-content/uploads/2017/06/Fiscalite%CC%81-re%CC%81elle-pour-un-monde-virtuel-1.pdf

18

Un intérêt de souveraineté²³ suite aux recettes perdues pour les Etats qui ne peuvent prélever l'impôt dans un monde immatériel, alors qu'il représente le « noyau dur des finances publiques »²⁴.

Pire encore, l'économie numérique emporte avec elle une partie des contribuables potentiels. Une inégalité entre les entreprises mais aussi une injustice pour les contribuables, personnes physiques et morales qui devront payer plus d'impôts pour compenser le vide causé par les géants du web.

Rétablir l'équilibre et adapter la fiscalité aux mutations technologiques, tel est l'objectif présent des Etats.

Dès lors, comment faire face aux défis fiscaux soulevés par l'économie numérique ?

Pour répondre à cette interrogation, il convient d'analyser les problèmes fiscaux posés par l'économie numérique (1^ère partie) et les solutions permettant d'y faire face (2^ème partie).

²³Vincent Renoux, « FISCALITÉ RÉELLE POUR UN MONDE VIRTUEL », Note d'étude septembre 2017, op.cit. (page 17), P.7.

²⁴Hella ZANETTI COLLONI, Fiscalité internationale et commerce électronique, Mémoire pour l'obtention du diplôme d'études approfondies en droit public et financier, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, Année Universitaire 2001/2002, p.5.

19

Première partie : Les problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

Première partie : Les problèmes fiscaux posés par l'économie

numérique

La digitalisation de l'économie serait à l'origine des manques à gagner pour les Etats ces dernières années.

Des pertes dues à une optimisation fiscale exagérée des multinationales (Chapitre II), mais aussi au bouleversement du principe de la territorialité de l'IS en droit fiscal international (Chapitre I).

Chapitre I : La territorialité de l'IS : un principe contourné par l'entreprise digitale

L'entreprise digitale est celle qui intègre les TIC dans tout ou partie de ses activités dans le but de gagner en productivité²⁵.

L'économie immatérielle a bouleversé ainsi les codes de la fiscalité et le principe de la territorialité en a été la proie.

En effet, la territorialité de l'impôt constitue un principe important dans l'attribution du droit d'imposition à un Etat au niveau international. Cependant, avec le numérique il devient difficile pour l'administration fiscale d'établir le lien entre un Etat et les bénéfices réalisés via internet.

Nous verrons dès lors comment le critère d'établissement stable pose problème dans l'économie numérique (Section I), avant d'aborder la non-localisation des activités numériques (Section II).

Section I : Le critère d'établissement stable en difficulté

Une entreprise est soumise à impôt dans la mesure où elle dispose d'un siège social dans un Etat déterminé ou d'un établissement stable, et un Etat impose les revenus d'une entreprise exploitée sur son territoire.

²⁵ DAVID GALIANA, « Qu'est-ce que la transformation digitale ? Définition et Avantages », publié le 13 FÉVRIER 2020. https://www.wimi-teamwork.com/fr/blog/transformation-digitale-definition/

20

Première partie : Les problèmes fiscaux posés par l'économie numérique

L'établissement stable actuel est inadapté à l'économie numérique (Paragraphe 1) car il est fondé sur des éléments matériels localisables. Mais encore, les géants du Net utilisent les exemptions de cet ES (Paragraphe 2) pour contourner artificiellement le statut d'ES.