Le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme en Afrique de l'Ouest

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par Akpélé Aimé Timalelo KOUASSI
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - Master 2 Droit international public 2017

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CONCLUSION

98. La Cote d'Ivoire saisit l'occasion de la production de son troisième rapport de suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Rapport d'évaluation mutuelle (REM) pour renouveler à la Direction Générale du GIABA et à l'ensemble des parties prenantes nationales ainsi qu'aux partenaires techniques et financiers, sa gratitude pour leur appui constant dans le cadre de la LBC/FT. Elle réitère son engagement à tout mettre en oeuvre pour rendre son dispositif LBC/FT conforme aux 40 + 09 Recommandations GAFI.

99. Pour accélérer, la mise en oeuvre desdites recommandations, la Côte d'Ivoire prévoit : Avant la fin de l'année 2015 - poursuivre la transmission des déclarations d'opérations suspectes à la justice ; - renforcer les capacités des assujettis du secteur financier en matière de LBC/FT, suivant les demandes d'assistance déjà formulées par ceux-ci ; - renforcer les capacités de certains EPNFD, notamment les avocats, les notaires, les agences de voyage, les agents immobiliers ; - Achever le processus d'informatisation des déclarations d'espèces aux frontières ; - Mise en exploitation du nouveau système de traitement automatisé des Déclarations d'Opérations Suspectes. Objectifs prioritaires 2016 - Engager des études pour la mise en oeuvre d'une Stratégie nationale de LBC/FT, dans le cadre du Comité de Coordination ; - Entamer l'évaluation nationale des risques de BC et de FT, dans le cadre du Comité de Coordination ; - Entamer l'élaboration de lignes directrices à l'attention de certains EPNFD ; - Renforcer la coopération bilatérale avec d'autres CRF à travers la signature de nouveaux accords de coopérations ; - Optimiser le rendement de la CENTIF par le renforcement des capacités opérationnelles ; - Elaborer et mettre en oeuvre un programme de formation à l'intention des acteurs nationaux ; - Poursuivre la formation des autorités de poursuites aux nouvelles techniques d'enquêtes économiques et financière ; - Renforcer le système d'accès sécurisé de la CENTIF ; - Mise en oeuvre du système intégrateur d'aide à la décision (Business Intelligence).

Source :

http://www.giaba.org/media/f/959 3rd%20FUR%20C%C3%ACte%20d'Ivoire%20-%20French.pdf

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Annexe 7 : Directive de l'UEMOA N°04/2007/CM/UEMOA- Extraits

Chapitre premier : Objet de la Directive et incrimination du financement du terrorisme Article 2 : Objet de la Directive

La présente Directive a pour objet de définir le cadre juridique de la lutte contre le financement du terrorisme dans les États membres, en mettant en oeuvre la Convention des Nations Unies du 09 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme et ses neuf (9) annexes, ainsi que les principales recommandations internationales contre le financement du terrorisme.

Article 3 : Interdépendance des dispositifs de lutte contre la criminalité financière transnationale dans les États membres

La présente Directive complète et renforce l'ensemble du dispositif de lutte contre la criminalité financière transnationale en vigueur dans les États membres et, en particulier, les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Article 4 : Définition du financement du terrorisme

Aux fins de la présente Directive, le financement du terrorisme est défini comme l'infraction constituée par le fait, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, délibérément, de fournir, réunir ou gérer ou de tenter de fournir, réunir ou gérer des fonds, biens, services financiers ou autres, dans l'intention de les voir utilisés, ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre :

1. un acte constitutif d'une infraction au sens de l'un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente Directive, indépendamment de la survenance d'un tel acte ;

2. tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un Gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.

L'infraction de financement de terrorisme ainsi définie est constituée même si les fonds n'ont pas été effectivement utilisés pour commettre les actes visés ci-dessus.

Il y a financement du terrorisme, même si les faits qui sont à l'origine de l'acquisition, de la détention et du transfert des biens destinés au financement du terrorisme, sont commis sur le territoire d'un autre État membre ou sur celui d'un État tiers.

Article 5 : Association, entente ou complicité en vue du financement du terrorisme

Constituent également une infraction de financement du terrorisme, l'entente ou la participation à une association en vue de la commission d'un fait constitutif de financement du terrorisme, au sens de l'article 4 ci-dessus, l'association pour commettre ledit fait, l'aide, l'incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l'exécuter ou d'en faciliter l'exécution.

Article 6 : Incrimination du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux commis dans le cadre des activités terroristes

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour :

1. ériger en infraction pénale au regard de leur droit interne les actes visés aux articles 4 et 5 ci-dessus ;

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2. punir ces infractions des peines appropriées compte tenu de leur gravité.

Chaque État membre veille à s'assurer que les infractions visées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont désignées comme des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux.

Article 7 : Refus de toute justification

Nulle considération de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique ou religieuse, ni aucun motif analogue ne peut être invoqué pour justifier la commission de l'une des infractions visées aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Chapitre II : Champ d'application de la Directive Article 8 : Personnes assujetties

Les personnes assujetties aux dispositions du Titre III de la présente Directive sont celles visées à l'article 5 de la Directive N° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l'UEMOA, à savoir :

a) les Trésors publics des États membres ;

b) la BCEAO ;

c) les organismes financiers ;

d) les membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu'ils représentent ou assistent des clients en dehors de toute procédure judiciaire, notamment dans le cadre des activités suivantes :

. achat et vente de biens, d'entreprises commerciales ou de fonds de commerce ; . manipulation d'argent, de titres ou d'autres actifs appartenant au client ; . ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ; .

constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires, exécution d'autres opérations financières ;

e) les autres assujettis, notamment :

. les Apporteurs d'affaires aux organismes financiers ; .

les Commissaires aux comptes ; . les Agents immobiliers ; .

les marchands d'articles de grande valeur, tels que les objets d'art (tableaux, masques notamment), pierres et métaux précieux ;

. les transporteurs de fonds ;

. les gérants, propriétaires et directeurs de casinos et d'établissements de jeux, y compris les loteries nationales ;

. les agences de voyage.

Sont également assujettis aux dispositions du Titre III de la présente Directive, les organismes à but non lucratif sur lesquels pèsent des obligations de vigilance particulières.

Source : http://www.bceao.int/IMG/pdf/Directive terrorisme.pdf