CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Arrangements conventionnels
1, La présente Convention abroge, en toutes leurs
dispositions, les Traités. Conventions ou Accords anléneurs qui,
entre deux ou plusieurs Etats membres, régissent tes matières
prévues aux Articles 2, paragraphes 2 et 23
2. Les Etats montres pourront conclure entre eux des Accords
bilatéraux ou mutilatéraux relates aux questions
réglées parla présente Convention, aux lins de
com.pléler ou renforcer tes dispositions de ce lie-ci ou pour
tacilrterl'applicationdes principes qu'elle consacre.
Art lcle 3S
Adhésion
1. Après l'entrée en vigueur de ia
présente Convention, le Conseil des Minesires, pardécs;onunanxme,
pourra inviter toul Etat non membre de la Communauté à
adhérer à la présente Corvermcn.
2. Lorsqu'un Etat non membre de la Communauté sellerie
son adhésion à la présente Comenlion. il edrrssera
à cette fin une requéle au Secrétariat Exécutii.
Article 37
Amendement et révision
1. Tout Etatrnérrbre peul soumettre des propdstians en
vue de l'amendement ou de ta révision de la présente
Convention.
2. Toutes les propositions sont transmises au
Secrétanat Exécutrt qui les communique aux Etats membres dans les
trente (30) jeun suivant leur réception. Les propositions d'amendements
ou de révision sont examinées par la Conférence à
l'expiration du délai de préavis de trente (30) jours
accordé aux Elals membres.
Article 38
Dépôt et Entrée en vigueur
1 La présente Convention entrera en vigueur
provisoirement dés sa signature par les Chefs d'Etal et
de Gouvernement des Etats rnembres et défincrvement des sa
ratrlicationpar au moins sept (7) Etats membres signataires
conlormément aux procédures constitutionnelles de chaque Etat
membre.
2. La présente Convention et tous les instruments de
ratification seront déposés auprès du Secrétanal
Exéculil qui en transmettra des copies certifiées conformes
à tous las Mats membres, leur notifiera les dales de dépôt
des Instruments de ratification et fera enregistrer la présente
Convention auprès de l'Organisation de l'Unité Africaine. des
Nations Unies et de toutes autres organisations que le Conseil
détermnera.
EH FOI DE QUOI, NOUS CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA
COMMUNAUTÉ ECOHOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST, AVONS SIGNE LA
PRESENTE CONVENTION.
FAIT A DAKAR- LE 29 JUILLET 1992
EN UN SEUL ORIGINAL EN ANGLAIS ET EN FRANCAIS. LES DEUX TEXTES
FAISANT EGALEMENT FOL
S. E.M. Nicéphore Dieudonné SOGLO. Président
de la République du BENIN
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Source : Journal officiel CEDEAO
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Annexe 6 : Troisième (3e) Rapport
suivi Côte d'Ivoire - Novembre 2015- Extrait de la conclusion
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