Le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme en Afrique de l'Ouest

B- le système juridique de « réaction »

Le Nigeria connaît des systèmes légaux différents : il s'agit du droit anglais (hérité de la colonisation par le Royaume-Uni) dont découle la Common law, la loi constitutionnelle et la Charia (en vigueur dans les États musulmans du nord).

Aux titres de l'ordonnancement juridique nigérian de lutte contre le terrorisme, on peut citer le Code pénal et le Code de procédure pénale qui, ayant une portée générale, mentionnent les éléments constitutifs relatifs à l'incitation à la commission d'actes terroristes.

Néanmoins, en ce qui concerne, les lois spécifiques que nous analyserons ici, l'on distingue la loi antiterroriste de 2011 (terrorism (prevention) act n°. 10, 2011) (désignée ici sous l'acronyme « TPA » et celle de 2013 (terrorism (prevention)(amemdment) act, 2013). Il convient de rappeler que la loi principale de 2011 (principal act) a été amendée en février 2013. Précisons que l'amendement n'a pour but que de modifier ou supprimer certaines dispositions d'une loi prise auparavant ; elle vient en adapter la teneur au but recherché par le législateur nigérian. La loi

138 Amnesty International, «Nigeria : Human Rights Agenda 2011-2015», 2011, p. 30. Disponible sur :< www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/014/2011/en/5a1b7540-3afc-43ec-978c3eab4c10d9ff/afr440142011en.pdf.>

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principale reste donc valide en ces dispositions non modifiées tandis que la nouvelle loi produit ses effets également.

Avant l'amendement de la « TPA », les lois du Nigéria relatives à la lutte contre le terrorisme étaient, dans une large mesure, basées sur les dispositions pertinentes du Code Criminel (pour le sud du Nigéria), et du Code Pénal (pour la partie nord du pays), dispositions dont le caractère, la portée et la pertinence actuelle étaient très limités.

La loi de 2011 vise à prévenir, à interdire et à combattre les actes de terrorisme et son financement au Nigéria pendant que la loi de 2013 va encore plus loin en consacrant une l'application extraterritoriale de la loi antiterroriste tout en renforçant l'incrimination relative au financement du terrorisme ainsi que les infractions connexes.

Cela pourrait pourtant à notre avis enfreindre, suivant le contexte le principe de la double incrimination. Hormis cela, la loi de 2013 modifiant la loi de 2011 supprime les parties obsolètes de celle-ci. En effet, elle substitue et modifie divers articles de la loi principale (TPA de 2011) qui traitent de circonstances imprévues.

La promulgation de lois antiterroristes est une réponse pour assurer le respect des obligations découlant des traités auxquels le Nigéria est partie. Parmi ces traités, nous pouvons, par exemple, évoquer : la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, 1997et la Convention pour la répression du financement du terrorisme,

1999

Dans la forme, la loi principale comprend 41 articles. Il est divisé en huit parties avec une annexe. La partie I définit les actes de terrorisme et les infractions connexes tandis que la partie II contient des dispositions relatives aux fonds et aux biens du terrorisme.

La partie III porte sur l'assistance mutuelle et l'extradition tandis que la partie IV est consacrée au partage d'informations en matière pénale. Les parties V et VI définissent respectivement les procédures d'enquête et de poursuite. Les parties VII et VIII couvrent respectivement les oeuvres de bienfaisance et dispositions diverses comme, par exemple, les pouvoirs divers reconnus à certaines entités.

L'examen de l'amendement à la loi principale montre une augmentation de la peine imposée à plusieurs actes de terrorisme. Bien que la peine minimale prévue dans la loi principale soit d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans et que la peine maximale soit la peine de mort, la

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modification de la loi impose une peine d'emprisonnement minimale d'au moins cinq ans¹³⁹. Il y a également eu une introduction et une augmentation des amendes dans la loi de 2013 par rapport aux dispositions de la loi principale. Cette « innovation » vise à adapter la lutte juridique du pays avec les réalités quant à la stratégie actuelle ainsi que les tactiques employées par les terroristes dans la commission de leurs exactions.

Au terme de notre analyse, s'il est vrai que les mesures visant à combattre les terroristes au Nigeria doivent prendre comptent les réalités qui reflètent les particularités nationales du Nigeria, il est néanmoins nécessaire pour le Nigeria d'apprendre auprès d'autres nations ayant de l'expérience et de meilleures pratiques locales prouvées dans ce domaine. Cela doit toujours demeurer une évidence car « la paix à Borno et Maiduguri est la paix à Washington et à Copenhague » 140.