II- La législation du Ghana
Contrairement au Nigeria qui a pleinement subi des attaques
terroristes sur son territoire, le Ghana quant à lui n'enregistre pas
encore cette triste réalité. Mais vu le contexte
sécuritaire de la zone dans laquelle, le pays se situe, nous avons de
fortes chances de croire malheureusement en l'avènement de telles
pratiques.
Malgré cette stabilité, le pays ne s'est pas
seulement contenté d'un dispositif général en
matière pénale. Il a, en effet, adopté en 2008 une loi
principale sur le terrorisme (anti-terrorism n° 762 act,
2008141) dont certaines dispositions ont été
modifiées par la loi contre le terrorisme de 2012
(anti-terrorism (amemdment) n°842 act, 2012).
A-La loi antiterroriste de 2008 (Anti-terrorism Act,
2008)
La loi de 2008 a pour objet de « lutter contre le
terrorisme, de réprimer et de détecter les actes de terrorisme,
d'empêcher que le territoire, les ressources et les services financiers
de ce pays ne soient utilisés pour commettre des actes terroristes, de
protéger le droit des personnes vivant dans ce pays de vivre dans la
paix, la liberté et la sécurité ». Cette formule si
elle établit clairement la ligne directrice du législateur
ghanéen est dans la même lignée d'esprit que les lois
nationales des autres pays ouest-africains.
139 Article 24 (2) (c) de la loi de 2013
140 Terrorism in Nigeria : Groups, Activities, and Politics by
Adeyemi Bukola Oyeniyi International Journal of Politics and Good Governance
Vol. 1, No. 1.1 Quarter I 2010 ISSN No. 0976 - 1195
141 Loi antiterroriste ghanéenne 2008
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De plus, ce texte adopte une définition en
référence aux engagements internationaux suivie d'une approche
analytique. En effet, il définit et incrimine les actes terroristes dans
les sections 1 et 2, notamment en renvoyant aux instruments
universels contre le terrorisme ratifiés par le Ghana.
Le corpus principal de la loi de 2008 tout en condamnant bien
évidemment l'acte terroriste prévoit une peine d'au moins sept
ans et au plus vingt-cinq ans pour toute personne reconnue comme coupable de
cette infraction.
Concernant la procédure pénale, la loi
principale (celle de 2008) établit la Haute Cour comme
juridiction compétente.
La section 5 de cette loi dispose que :
« La Haute Cour a compétence pour
connaître d'un acte qui constitue une infraction à
l'extérieur du pays si la loi constitue une infraction dans ce pays
où :
a) la personne qui commet l'acte est
:
(i) un citoyen du Ghana ;
(ii) n'est pas un citoyen du Ghana mais réside
habituellement dans ce pays ;
b) l'acte est engagé à
obliger le gouvernement à faire ou à s'abstenir de faire un acte
;
c) l'acte est commis contre un citoyen
du Ghana ;
d) l'acte est commis contre des
biens situés à l'extérieur du pays qui appartiennent
à la République ; ou
e) la personne qui commet l'acte est
après sa commission, trouvée présente au Ghana. »
A l'instar de la plupart des États, le Ghana met aussi
en lumière ses compétences personnelles et
territoriale. On remarque aussi l'application du principe de double
incrimination contenu dans la section susmentionnée. Les enquêtes
et investigations sont soumises à un régime procédural
dérogatoire.
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