Le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme en Afrique de l'Ouest

D- le NIGER

Le Niger a adopté l'ordonnance n° 2011-12 du 27 janvier 2011 afin de reformer sa législation nationale de lutte contre le terrorisme. Ce texte modifie et complète la loi 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du code pénal. Ce texte en lui-même établit les infractions suivantes ¹²⁴: «

- Les détournements d'aéronefs, de navires, de plates-formes fixes et de véhicules terrestres et
fluviaux (Chapitre Ier, article 399.1) ;

- Les infractions contre la sécurité de l'aviation civile, des transports terrestres et fluviaux
(Chapitre II, articles 399.1.1-399.1.5) ;

- Les infractions contre la sécurité des navires et plates-formes fixes (Chapitre III, articles
399.1.6 399.1.10) ;

-

Les prises d'otages (Chapitre IV, article 399.1.11) ;

- Les infractions contre les personnes jouissant de protection internationale (Chapitre V,

articles 399.1.12. 399.1.13) ;

- Les attentats terroristes à l'explosif (Chapitre VI, article 399.1.14) ;

- Le terrorisme nucléaire (Chapitre VII, article 399.1.15) ;

- Les infractions relatives à des matières nucléaires ou dangereuses (Chapitre VIII, article

399.1.16) ;

- Les actes d'appui, fourniture d'armes et incitation (Chapitre IX, article 399.1.17) ;

- L'organisation d'actes de terrorisme ou la contribution à la commission de l'acte terroriste

(Chapitre X, article 399.1.18) ;

- L'association de malfaiteurs (Chapitre XI, article 399.1.19) ;

- Le financement du terrorisme (Chapitre XIII, article 399.1.21) ;

- Le recrutement (Chapitre XIV, article 399.1.22) ».

124 OCDE (2013), Conflits liés aux ressources et terrorismes ..., op.cit., Disponible à l'adresse : < http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/development/conflits-lies-aux-ressources-et-

terrorismes 9789264190306-fr#.V-vEKo9OLIU#page1 >

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Malgré les réformes entreprises au sein de ce pays, cette loi n'a porte pas de plus-value par rapport aux autres règles adoptées par les États francophones de la sous-région. Cependant, concernant les garanties relatives aux droits de l'homme, il faut relever que seule l'interdiction de la discrimination est assurée dans ce texte.

L'analyse des règles juridiques énoncées plus haut, nous a permis de comprendre les initiatives propres à certains États francophones en matière de lutte contre le terrorisme. Ces normes sont en quelque sorte l'expression de la bonne foi des États à assumer leurs responsabilités. Hormis les lois spécifiques, des normes éparses impliquant l'antiterrorisme méritent notre attention.

II- Des normes éparses

De façon générale, les États francophones même ceux ne disposant pas de lois spécifiques sur la répression du terrorisme, disposent d'autres sources législatives à portée générale qui pourraient aussi être appliquées à des infractions connexes à la lutte contre les menaces terroristes. La plupart du temps ces instruments juridiques concernent la lutte contre le blanchement des capitaux, la lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Cette dernière thématique sera plus l'objet de notre réflexion dans ce passage.

Le Burkina Faso a adopté le 15 décembre 2009 loi 061-2009/AN portant lutte contre le financement du terrorisme, calquée sur la loi française. Selon, l'article 2 de ladite loi, elle a pour objet de « définir le cadre juridique de la lutte contre le financement du terrorisme au Burkina Faso, en mettant en oeuvre la Convention des Nations Unies du 09 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme et ses neuf annexes ainsi que les principales recommandations internationales contre le financement du terrorisme »¹²⁵. Ce dispositif juridique « complète et renforce également les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent »

De manière concrète, ce texte comprend 75 articles repartis en 5 titres qui s'inscrivent dans le cadre des actions engagées par la communauté internationale en vue de combattre la criminalité financière. De même, il vise, à conformer les textes juridiques en vigueur au sein de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) avec les nouvelles normes internationales édictées par le Groupe d'action financière (GAFI). En plus de combler les insuffisances relevées par le Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent

125 Loi burkinabè n° 061-2009/AN du 15 décembre 2009 portant lutte contre le financement du terrorisme

en Afrique de l'Ouest, ce texte permet de prendre en compte les préoccupations relatives aux difficultés de mise en oeuvre des textes en vigueur¹²⁶.

Quant à la Côte d'ivoire, c'est la section 2 de sa loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme qui peut être invoquée comme instrument de lutte contre le financement du terrorisme. Cette section est, en effet, intitulée « infractions connexes ». Par ailleurs, on pourrait inclure dans ce dispositif juridique la loi n⁰ 2005-554 du 02 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment. Le pays n'a donc pas encore une norme spécifique à cette thématique A l'instar du Burkina Faso, ces lois ne font que « nationaliser » le mécanisme de lutte contre le financement des cellules terroristes.

En ce qui concerne, le Mali, la loi n° 10.062 du 30 décembre 2010 portant loi uniforme relative à la lutte contre le financement du terrorisme constitue la référence. Sa particularité est qu'elle permet une harmonisation avec l'arsenal juridique international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Autrement dit, cette loi a permis de réunir « deux lois en un seul et unique document »¹²⁷.

Dans le fonds, elle traite aussi de la prévention, de la détection et de la répression du financement du terrorisme et pose les principes de la coopération internationale en la matière.

Le Niger quant à lui, se distingue par le fait que son fondement juridique de lutte contre le financement du terrorisme repose sur le « Chapitre XIII intitulé : Du financement du terrorisme » de son Code pénal en vertu de l'ordonnance n° 2011-12 du 27 janvier 2011. L'article 399.1.21 de ce chapitre précise, tout en définissant les différentes situations reconnues comme « acte de financement du terrorisme », les peines prévues en cas de transgression. Ces sanctions sont respectivement : quinze (15 ans) de prison au minimum, et au maximum trente (30) ans.

Au final, nous avons pu voir l'adoption de normes « réactions » par les États francophones en raison des menaces omniprésentes que fait planer le terrorisme djihadiste dans la sous-région. Ces normes partent de la spécialisation à la généralisation. Toutefois, les pays anglophones ont des démarches bien particulières.

126 Lire : < http://www.giaba.org/media/f/79_rem---burkina-faso---fr-1-dev053110.pdf >

127 Voir :< http://www.maliweb.net/insecurite/loi-uniforme-contre-le-blanchiment-des-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme-le-feu-vert-des-deputes-pour-son-application-1440852.html>

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