Le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme en Afrique de l'Ouest

A-le BURKINA FASO

Au Burkina Faso, l'instrument juridique principal est la loi N°060-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d'actes de terrorisme au Burkina Faso modifiée le jeudi 17 décembre 2015 au cours d'un vote à l'unanimité des députés de la Transition du projet de loi portant modification de ladite loi. La modification élargit le champ des incriminations des actes de terrorisme.

Mais quel est le sens des incriminations des actes terroristes au Burkina Faso ?

La nouvelle loi anti-terroriste permet de mieux décrire les circonstances de commissions des actes pouvant recevoir la qualification de terroristes, d'incriminer la participation à l'étranger, de nationaux ou de résidents ou à des groupes terroristes et d'incriminer l'apologie du terrorisme. Elle a pour objectif de renforcer les moyens de recherches de preuves .En effet, elle facilite la collecte de preuves par la possibilité de recourir d'une manière appropriée et sur autorisation de l'autorité judiciaire compétente, l'allongement du délai de garde à vue : au lieu de 72h, il est possible d'aller jusqu'à 15 jours pour permettre d'avoir des éléments et possibilité de prolonger de 10 jours, selon des éléments importants, l'autorisation du recours à des techniques spéciales d'enquêtes et à des perquisitions à toute heure de la journée. Le Burkina Faso envisage aussi de mettre en place un pôle judiciaire spécialisé dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité multinationale¹¹⁴. De plus, le gouvernement burkinabè a créé en mi-octobre un Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) et une Agence nationale de renseignement pour la sécurité (ANRS)¹¹⁵.

Rappelons néanmoins que la loi n° 060-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d'actes de terrorisme s'articulait autour de huit chapitres, Elle prévoyait l'ensemble de faits ou actes considérés comme des infractions terroristes.

Dans les articles 2 à 15 de cette loi, le législateur burkinabé a transposé les instruments internationaux sur le terrorisme et prévu que les infractions suivantes constituent des actes de

114 Lire : http://www.sig.bf/2015/12/conseil-national-de-la-transition-adoption-de-deux-projets-de-lois-pour-rapprocher-la-justice-du-justiciable-et-lutter-contre-le-terrorisme/

115 Pour en savoir plus : http://www.omegabf.net/societe/lutte-anti-terroriste-au-burkina-une-nouvelle-loi-pour-mieux-cerner-le-phenomene/

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terrorisme, lorsque par leur nature ou leur contexte, elles visent à intimider ou à terroriser une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale, à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque. Il s'agit :

- Des infractions contre l'aviation civile, les navires et plate-formes fixes ainsi que les moyens
de transport collectif (Chapitre II, articles 3 à 7) ;

- Les infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (Chapitre III, articles 8 à 9) ;

- De la prise d'otage (Chapitre IV, article 10) ; - De l'utilisation des matières dangereuses par les attentats à l'explosif et aux matières nucléaires (Chapitre V, articles 11 à 13) ;

- Des actes d'appui (Chapitre VI, articles 14 à 15)¹¹⁶

Le législateur burkinabè avait donc opté pour une définition énumérative des actes terroristes. Cette approche est lacunaire car offrant une vue partielle du terrorisme. Nous pouvons, dès lors, affirmer que c'est peut-être l'une des raisons de sa modification.

Les actes de terrorisme connaissent une mutation constante se traduisant par moment par l'impossibilité de les poursuivre parce que la loi ne les a pas incriminés.

En définitive, on peut imaginer que la nouvelle loi offre ainsi une réponse rapide de traitement des dossiers et par conséquent un instrument juridique adéquat pour une meilleure lutte contre le terrorisme.