Le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme en Afrique de l'Ouest

B-Dans le cadre de l'UEMOA

Les principales mesures juridiques adoptées par les États membres de cette Union afin de lutter contre le terrorisme sont toutes intervenues après septembre 2001. De plus, elles ont fortement été influencées par les instruments juridiques en matière de lutte contre le terrorisme adoptés aussi bien dans le cadre de l'ONU que dans le cadre africain. Notre recherche nous a amené à nous appesantir sur trois (03) textes.

1-Règlement N.14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, 2002

Le Règlement N° 14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme au sein de l'UEMOA a été adopté par le Conseil des Ministres de l'Union le 19 Septembre 2002. Conformément à son article 2, ce Règlement « a pour objet de fixer les règles relatives au gel des fonds et autres ressources financières, dans les États membres, par les personnes visées à l'article 3, en application de la Résolution n° 1267 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, afin de prévenir l'utilisation des circuits bancaires et financiers de l'Union à des fins de financement d'actes de terrorisme ». En outre, les dispositions du présent Règlement sont applicables aux banques et établissements financiers, au sens de la loi portant réglementation bancaire, exerçant leur activité sur le territoire des États membres de l'UEMOA, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants (article 3 du Règlement) .

Ces dispositions signifient que ce Règlement cadre permet de rendre exécutoires les Décisions de gel de fonds prises par le Comité des Sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, sur la base de la liste actualisée des personnes et entités visées, établie par ce Comité. Conformément aux dispositions du Règlement, le Conseil des Ministres de l'UEMOA a pris, le 26 juin 2003 à Dakar, la première Décision N° 06/2003/CM/UEMOA, afin de rendre opérationnelles dans l'Union, les mesures de gel de fonds prises par le Comité des Sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en application notamment de la Résolution N° 1267 adoptée en 1999. Les dispositions du règlement permettent de prendre en compte les modifications apportées périodiquement par le Comité des Sanctions à la liste de personnes visées par ces mesures de gel des fonds. Des travaux au sein de l'Union ont notamment permis aux États membres de se doter d'une législation spécifique destinée à incriminer et réprimer le financement du terrorisme¹⁰⁶.

106 BCEAO (Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest). (2005) Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'UEMOA [en ligne]. Disponible sur : < http://www.bceao.int/IMG/pdf/Dispositif_de_lutte_contre_le_blanchiment_de_capitaux_et_le_financement_du_terroris me_dans_l_UEMOA.pdf > [Consulté le 21/11/2016].

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2-Directive N.04/2007/CM/UEMOA relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les

États membres de l'UEMOA, 2007¹⁰⁷

Aux termes de son article 2, « la présente Directive a pour objet de définir le cadre juridique de la lutte contre le financement du terrorisme dans les États membres, en mettant en oeuvre la Convention des Nations Unies du 09 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme et ses neuf (9) annexes, ainsi que les principales recommandations internationales contre le financement du terrorisme ». Notre analyse à ce niveau nous permet de confirmer l'influence des décisions onusiennes dans cet instrument juridique sous-régional. Toutefois, plusieurs entités sont concernées par cette directive. L'article 8 de celle-ci dispose, à cet effet, que : « les personnes assujetties aux dispositions du Titre III de la présente Directive sont celles visées à l'article 5 de la Directive N° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l'UEMOA, à savoir :

a) les Trésors publics des États membres ;

b) la BCEAO ;

c) les organismes financiers ;

d) les membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu'ils représentent ou assistent des

clients en dehors de toute procédure judiciaire, notamment dans le cadre des activités suivantes :

. achat et vente de biens, d'entreprises commerciales ou de fonds de commerce ;

. manipulation d'argent, de titres ou d'autres actifs appartenant au client ;

. ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;

. constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires, exécution

d'autres opérations financières ;

e) les autres assujettis, notamment :

. les Apporteurs d'affaires aux organismes financiers ;

. les Commissaires aux comptes ;

. les Agents immobiliers ;

. les marchands d'articles de grande valeur, tels que les objets d'art (tableaux, masques notamment),

pierres et métaux précieux ;

. les transporteurs de fonds ;

107 BCEAO . (Directive n°04/2007/CM/UEMOA relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les États membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine. [en ligne]. Disponible sur :< http://www.bceao.int/IMG/pdf/Directive_terrorisme.pdf > [Consulté le 21/11/2016].

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. les gérants, propriétaires et directeurs de casinos et d'établissements de jeux, y compris les loteries nationales ;

. les agences de voyage.

Sont également assujettis aux dispositions du Titre III de la présente Directive, les organismes à but non lucratif sur lesquels pèsent des obligations de vigilance particulières ». On peut retenir de cette énumération, la volonté des rédacteurs de prendre en compte tous les acteurs économiques exerçant sur l'espace territorial des différents membres de l'Union.

3-Décision N.09/2008/CM/UEMOA relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, 2008¹⁰⁸

On peut retenir de cet instrument , qu'il a pour objet « de modifier la Décision n° 09/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les États membres de l'UEMOA, destinée à mettre en oeuvre les mesures de gel de fonds et autres ressources financières prises par le Comité des Sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en application notamment des résolutions n° 1267 (1999) et n° 1373 (2001) du Conseil de Sécurité. »