L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

1.2. Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Il s'agit de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978. En effet, « le législateur de 1978 a entendu protéger le citoyen contre la collecte et l'utilisation abusive de renseignement sur lui »^348(*). Ainsi donc, cette loi crée les incriminations suivantes :

- Création d'un fichier clandestin ;

- L'enregistrement ou de la conservation illicite d'information illicite ;

- La divulgation volontaire ou par imprudence, à des tiers d'informations nominatives ;

- Le détournement d'informations nominatives de leur finalité.

Il faut donc rappeler que, les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du nouveau code pénal^349(*).

1.3. La loi Godfrain du 05 février 1988 relative a la fraude informatique

La loi n°88-19 du 05 janvier 1988 relative à la fraude informatique a introduit les articles 323-1 à 323-7 dans le code pénal français.

1.4. La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Cette loi « a posé le principe de la conservation pour une durée d'un an des données de connexion des abonnés par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et aux fournisseurs d'accès à l'internet pour les besoins d'une procédure pénale. La loi permet aux autorités judiciaire de disposer des moyens aux fins de procéder à un cryptage des données »^350(*).

1.5. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Elle a modifié les articles 323-2 et suivants du code pénal. Cette loi a en outre modifié l'article 94 du code de procédure pénale relatif à l'inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d'être saisies lors de la perquisition réalisées en flagrant délit ou au cours d'une instruction »^351(*).

1.6. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme

« C'est la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers »^352(*). En effet, « avec cette loi, l'obligation de conservation et de communication à la justice des données techniques a été élargie aux cybercafés et aux bornes wifi »^353(*).

1.7. La loi du 1èr aout 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

La présente loi vise à préserver les droits des créateurs. L'offre de moyens illicites de mise à disposition du public d'oeuvres ou objets protégés est réprimée. Les éditeurs et les distributeurs de logiciels dédiés ou utilisés dans ce but sont désormais passibles du délit de contrefaçon.

* ³⁴⁸ J. PRADEL, Op.cit., p.818.

* ³⁴⁹Le code pénal en vigueur en France.

* ³⁵⁰ JURISPEDIA, Op.cit.

* ³⁵¹ WIKIPEDIA, Lecybercrime, Op.cit.

* ³⁵²Ibidem.

* ³⁵³ JURISPEDIA, Op.cit.