L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

CHAPITRE DEUXIME : LE DROIT FRANÇAIS FACE A LA CYBERCRIMINALITE

Ce chapitre aura le mérite d'analyser sous deux sections, la qualification de la cybercriminalité en droit français (section 1) et les organes français de lutte contre cette criminalité ainsi que les juridictions chargées de la répression (section 2).

SECTION 1ère : QUALIFICATION DE LA CYBERCRIMINALITE EN DROIT FRANÇAIS

La qualification de la cybercriminalité en droit français, nous renvoie directement à réfléchir sur l'état de la législation en matière informatique et de communication (§1), sur la qualification des crimes contre les TIC (§2) et sur la qualification des crimes facilités par les TIC (§3).

§1. Etat de la législation en matière informatique et de communication346(*)

Le législateur français commencé à percevoir l'informatique comme un instrument criminogène à partir des années 78. Dans ce contexte, de nombreux textes furent adoptés ces dernières années avec la volonté de créer un arsenal juridique sur la cybercriminalité. Sans se vouloir exhaustif, on peut citer :

1.1. La convention Européenne sur la cybercriminalité et le protocole additionnel, relatif a l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

La convention sur la cybercriminalité « a été adoptée par le Conseil de l'Europe à Budapest (Hongrie) le 08 novembre 2001 et ouvert à la signature le 23/11/2001. Cette convention est le premier instrument de droit international conventionnel contraignant spécifiquement élaboré pour lutter contre la criminalité affectant les systèmes, réseaux et données informatiques »^347(*).Elle est entrée en vigueur le 1èr juillet 2004 et elle est le premier traité international sur les infractions pénales commises via l'internet et d'autres réseaux informatiques.

Par ailleurs, en France, la convention ainsi que son protocole additionnel a été ratifie par la loi n°2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe, qui est entrée en vigueur en France le 23 mai 2005. Elle a comme objectif :

- L'harmonisation des législations des Etats signataires ;

- La modernisation en matière de la procédure ;

- L'amélioration de la coopération internationale en matière d'entraide répressive et l'extradition.

Il sied de noter que, la présente convention européenne dont fait partir la France, incrimine quatre types d'infractions, à savoir :

- Les infractions informatiques : falsification et fraude informatique ;

- Les infractions de contenu : la pornographie enfantine (Le Protocol additionnel inclut la propagation via internet d'idées racistes et xénophobes) ;

- Les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes : le partage non autorisé via internet des oeuvres protégées ;

- Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes : accès illégal, interception illégale, atteinte à l'intégrité des données ou des systèmes.

* ³⁴⁶WIKIPEDIA, Le cybercrime, Op.cit.

* ³⁴⁷Voy. « Délits de la cybercriminalité », in http://fr.jurispedia.org, consulté le 04/03/2014.