La géolocalisation à des fins publicitaires

2. LES POSSIBILITES DE RECUEIL DU CONSENTEMENT

145. La recommandation de la CNIL relative au recueil du consentement des cookies - Dans sa délibération la CNIL^71(*) recommande une procédure de recueil de consentement en deux étapes. La première doit intervenir lorsque l'utilisateur se rend sur le site par la présence d'un bandeau mentionnant les finalités précises des cookies utilisés, de la possibilité de s'opposer à ce traitement en cliquant sur un lien présent sur le bandeau et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt des cookies sur son terminal ce qui ne porterait pas d'atteinte à la fluidité de la navigation. Ce mécanisme permettrait de pallier aux réticences des géants de l'Internet (voir point 122). L'utilisateur doit ensuite être informé de manière « simple et intelligible » des moyens à sa disposition pour accepter ou refuser, partiellement ou dans sa globalité les cookies en cause mais aussi de sa possibilité de revenir à tout moment sur son autorisation ou son refus. En ce qui concerne les applications mobiles, ces modalités devraient être mises en oeuvre avant toute installation sur le terminal mobile de l'utilisateur.

146. Une évolution de certains sites - Certains sites se sont déjà saisis du problème en suivant les recommandations de la CNIL et en affichant une pop-up ou un bandeau informant l'utilisateur des cookies qui peuvent être installés sur le terminal mobile, leurs finalités avec parfois la possibilité de les accepter ou les refuser. On peut prendre pour exemple Motorola^72(*) qui a adopté cette méthode de recueil du consentement. Même si dans ce cas les cases acceptant les cookies sont cochées par défaut, ce qui n'est pas encore tout à fait un système d'opt-in, l'information est claire, les finalités explicites, la fenêtre ergonomique, et cela permet à l'utilisateur de réellement prendre conscience des données qui pourront être recueillies. Il est a noté que ce mécanisme n'est pas repris sur le site mobile ce qui est regrettable, et qu'il semblerait qu'il ne soit pas possible de gérer l'installation des cookies sur son Smartphone comme c'est le cas sur le site.

147. La recommandation de la MMAF pour les applications mobiles - Au sein de sa charte sur la publicité géo-adaptée et les droits des personnes, les membres de la MMAF recommandent au développeur d'une application mobile comportant la fonction de localisation d'informer l'utilisateur que l'application peut « s'il le souhaite, permettre de localiser son terminal mobile et recueillir son consentement explicite et préalable (exemple : « oui » ou « accepter ») ou son refus (exemple : « non » ou « refuser ») sur la localisation de son terminal par le biais de l'application concernée »^73(*). Mais également d'informer l'utilisateur, via une rubrique dédiée, sur la façon dont il peut retirer son consentement à la localisation de son terminal mobile. Le retrait du consentement doit pouvoir se faire « au sein de l'application concernée, ou des réglages [du] terminal mobile, ou via un site Internet mobile, ou via SMS ».

148. Publicité ciblée - L'utilisateur doit être mis en mesure, par un consentement particulier mis en place à cet effet, d'accepter ou de refuser l'affichage de publicité ciblée ou géo-adaptée sur son terminal mobile. Pour faciliter la mise en place d'un tel dispositif, cet accord devrait faire l'objet d'un paramétrage dans le navigateur ou sur le terminal mobile de l'internaute.

149. Le paramétrage sur le terminal mobile - Les acteurs qui développent les dispositifs de localisation des terminaux mobiles sont les mieux placés pour mettre en place un paramétrage permettant qu'aucune des applications installées ne surveillent en secret l'emplacement du terminal mobile. Ils doivent donc permettre aux utilisateurs d'accepter ou de refuser la localisation sur le terminal en question en fonction de l'application et des finalités. Pour exemple, l'Iphone permet de désactiver la localisation en fonction des applications installées. La localisation peut donc être activée pour l'une et désactivée pour l'autre même si le système ne permet pas encore un paramétrage en fonction des finalités.

150. Recueil de données nécessaires à l'utilisation du service - Lorsque le recueil d'une donnée ou le rapprochement de cette donnée avec d'autres est nécessaire pour le fonctionnement même de l'application, l'utilisateur ne peut pas retirer son consentement. Mais le retrait du consentement doit être possible dans tous les autres cas, c'est-à-dire dès lors qu'une donnée n'est pas nécessaire au fonctionnement du service ou qu'elle est utilisée dans une finalité autre que le fonctionnement du service.

151. La centralisation des fonctions d'opt-out - Des fonctions simples d'opt-out doivent être mises en place par les développeurs afin que l'utilisateur puisse à tout moment retirer son consentement sur la collecte de certaines données pour des finalités particulières. Au sein d'un même service, ou de services associés, les possibilités d'opt-out devraient être centralisées au même endroit afin de faciliter la tâche de l'utilisateur.

* ⁷¹ Délibération n° 2013-378 portant adoption d'une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, 5 décembre 2013, article 2

* ⁷² Voir le site de Motorola

* ⁷³ Charte de la MMAF sur la publicité géo-adaptée et les droits des personnes p. 20