La géolocalisation à des fins publicitaires

B. UNE AMELIORATION QUANT AU RECUEIL DU CONSENTEMENT DE L'UTILISATEUR

Pour améliorer le recueil du consentement il est nécessaire que ce dernier puisse être spécifique à chaque finalité de traitement (1), pour se faire plusieurs méthodes de recueil de consentement peuvent être mises en place (2).

1. LA NECESSITE D'UN CONSENTEMENT SPECIFIQUE

140. Un consentement spécifique - Il est regrettable de noter que dans la plupart des cas, l'utilisateur accepte toute une série de clauses et de conditions par le biais d'un simple clic. Par ce clic il accepte non seulement les conditions générales, mais également les données recueillies et les finalités associées. Il semble nécessaire que le consentement au traitement de données à caractère personnel face l'objet d'un document simple et distinct pour qu'il puisse être valable. Ainsi, l'acceptation pourrait être mise en forme différemment en avertissant les utilisateurs par des notifications courtes et ponctuelles au moment où sont collectées des données personnelles par l'application. Pour exemple, tel est le cas aujourd'hui avec la géolocalisation de l'iPhone.

141. Le paramétrage du navigateur - Les navigateurs devraient avoir pour paramétrage par défaut la non acceptation et la non transmission de cookies tiers. Afin d'informer plus amplement l'utilisateur sur la gestion des cookies, le G29 recommande^67(*) aux navigateurs d'imposer aux utilisateurs de recourir à un « assistant de protection de la confidentialité » lorsqu'ils installent pour la première fois leur navigateur ou lorsqu'ils le mettent à jour.

142. Le niveau de granularité de géolocalisation - Le G29 va même au-delà de ce consentement spécifique en recommandant que l'utilisateur puisse choisir activement le niveau de granularité de géolocalisation^68(*). En d'autres termes, l'utilisateur doit avoir le choix d'être géolocalisé au niveau d'un pays, d'une ville, d'un code postal ou de sa position exacte.

143. La combinaison de données - De la même manière, le fait que les données recueillies puissent être combinées avec d'autres données devraient faire l'objet d'une acceptation particulière. L'utilisateur devrait pouvoir s'opposer à la combinaison de données sans pour autant s'opposer au recueil de ces informations dans un service ou dans un autre. Il pourrait très bien accepter que ces données de localisation soient recueillies dans le cas d'un service permettant la recherche des restaurants à proximité de sa position mais refuser que celles-ci soient combiner avec son compte client ouvert sur un service d'achat de musique par exemple.

144. La charte de déontologie « publicité ciblée et protection des internautes » - Sous l'impulsion de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, dix associations professionnelles (annonceurs, régies publicitaires, agences de publicité, moteurs de recherches, opérateurs de téléphonie mobile, éditeurs de service en ligne...) ont signé une charte de déontologie « Publicité ciblée et protection des internautes »^69(*) le 30 septembre 2010. Cette charte contient des recommandations qui proposent des mécanismes pour informer les utilisateurs, recueillir leur consentement et exercer leurs droits en matière de publicité ciblée. Néanmoins, il est regrettable de noter que les géants du Net Google et Facebook soient absents de la signature de cette Charte. Un guide de bonnes pratiques concernant l'usage des cookies publicitaires a également été mis en place, le 12 avril 2012, à destination des professionnels souhaitant mettre en place ce type de cookies^70(*).

* ⁶⁷ Avis du G29 2/2010 sur la publicité comportementale en ligne p. 18

* ⁶⁸ Avis du G29 13/2011 sur les services de géolocalisation des dispositifs mobiles intelligents p. 16

* ⁶⁹ Charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes, 30 septembre 2010

* ⁷⁰ Guide de bonnes pratiques concernant l'usage des cookies publicitaires, 10 avril 2012