Analyse de la situation juridique du site de sculpture sur granite de Laongo

Section II : le statut actuel des collections du site de Laongo

Des critères objectifs permettent de faire état du régime juridique actuel des collections. Ce régime juridique apparaît non seulement à travers la nature des oeuvres mais également leur gestion.

Paragraphe I : la nature des collections.

Les collections du site sont non seulement des oeuvres artistiques mais aussi des biens culturels immeubles par destinationdu patrimoine national.

A) Le caractère artistique des oeuvres

Les collections du site sont des oeuvres d'art. L'oeuvre d'art se définit comme un ensemble de productions d'un artiste notamment celles réalisées au moyen d'une technique particulière ayant un caractère unique et original.^17(*) Les objets en exposition sont donc des oeuvres artistiques réalisées par des artistes sculpteurs venant de divers pays qui s'expriment à travers la pierre sans une quelconque recommandation ou instruction sur l'oeuvre à réaliser. Ce sont des oeuvres de l'esprit qui sont figuratives ou abstraites exprimant les idées, les moeurs et aspirations des hommes.

B) La nature juridique des collections

Juridiquement, les collections du site sont avant tout des biens qui sont des choses objet d'un droit réel. En outre, les oeuvres sont des biens culturels immeubles. Les biens immeubles sont des biens qui soit par leur nature ou par leur destination ne peuvent être déplacés sans dommage pour eux même et pour leur environnement.^18(*) Les oeuvres sont des ouvrages réalisés sur du granite et ne peuvent être déplacées sans porter atteinte à l'intégrité de l'oeuvre ou à son environnement.

Par ailleurs, les collections sont des biens du patrimoine culturel national au terme de l'article 3 de la loi 024-2007/ANloi 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso et sont inscrits en inventaire par l'arrêté n°2004-651/MCAT/SP/DPC du 09 Aout 2004. La classification du site sur la liste du patrimoine national a pour effet de permettre à l'Etat d'intervenir a tout moment pour faire arrêter toute activité nuisible ou d'entreprendre toute action nécessaire à la sauvegarde des collections. Toutefois, si le site est un bien public, la titularité des oeuvres nous amène à dire que les oeuvres sont des biens privés du patrimoine national par leur appartenance.

Paragraphe II : la gestion des collections

La gestion des collections englobe l'acquisition et la propriété des oeuvres. La titularité des droits sur une oeuvre est tributaire du mode d'acquisition de ces oeuvres.

A) L'acquisition des oeuvres

Il s'agit du mode d'acquisition et de la protection des oeuvres. Le Mode d'acquisition est le procédé de collecte et est entouré d'un certain nombre d'actes accomplis de part et d'autre par les différents intervenants. L'acquisition se fait à chaque symposium avec le concours du CNAP. C'est le commissaire général du symposium ki siriki membre du CNAP qui est chargé du contact avec les artistes. Toutefois, il n'y a pas de stipulation expresse. Les artistes reçoivent en contre partie de leur participation la somme de un million trois cent mille francs (1.300.000f) représentant leur frais de séjour et de voyage.

Pour qualifier le mode d'acquisition des oeuvres, il importe de se référer à la loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999 Portant protection de la propriété littéraire et artistique.^19(*) Cette loi fait une distinction entre les effets des oeuvres acquises sur commande et sur contrat de travail et celles acquises dans le cadre d'un louage d'ouvrage. L'acquisition dans le cadre d'un contrat de travail ou de commande implique des instructions de la part du commanditaire au commandité ou de l'employeur à l'employé et entraîne transfert de propriété et il n'en est pas ainsi des oeuvres du site de Laongo. Cela signifie qu'il n'ya ni contrat de travail, ni contrat de commande dans l'acquisition ces collections de Laongo.

Dans le contrat de louage d'ouvrage il n'y a pas transfert de propriété car le locataire jouit de la chose sans l'aliéner qui appartient toujours au propriétaire.^20(*)L'acquisition des oeuvres de Laongo pourrait, en principe, être qualifiée d'un contrat de louage d'ouvrage qui peut être verbal ou écrit sauf lorsqu'une loi exige une formalité particulière.^21(*)

S'agissant de la protection des oeuvres, disons que les collections sont des oeuvres d'arts du patrimoine national protégées par la loi 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso mais sont aussi protégées par la règlementation sur le droit d'auteur. Le droit d'auteur est l'ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur son oeuvre. Pour être protégées, ces oeuvres doivent remplir certains critères : le premier critère est que le droit d'auteur protège la forme et non les idées. Ainsi, il ne suffit pas d'avoir une idée pour être protégé, mais plutôtd'exprimer cette idée dans une forme particulière. Le second critère résulte du fait que la forme dans laquelle est exprimée l'idée doit être originale. L'organisme chargé de la protection est le BBDA (Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur). Pour bénéficier de cette protection, l'artiste doit adhérer aux statuts et règlements du BBDA et cette adhésion se fait par un acte juridique qu'est le mandat. L'oeuvre doit être déclarée par le propriétaire et être exploitée en public. La déclaration de l'oeuvre créée au profit du propriétaire, l'obligation pour le BBDA de protéger les droits moraux et patrimoniaux relatifs aux droits d'auteurs.

Les artistes étrangers peuvent se déclarer auprès des bureaux de leurs pays et le BBDA récupère leurs droits pour eux en vertu des conventions internationales tels que l'accord de Bangui et la convention de Berne.^22(*) A la création du site, le BBDA était associé aux activités mais a été écarté au fil du temps. Actuellement, seules quelques oeuvres sont déclarées. Certains membres du CNAP sont membres du BBDA et ont déjà entrepris des actions avec le concours du BBDA pour protéger leurs oeuvres. Ces actions ont été menées en vertu de la titularité du droit de propriété des oeuvres.

B) Le titulaire actuel du droit d'auteur : les artistes.

L'acquisition des oeuvres étant faite sans la signature d'un contrat, il est indéniable que la propriété sur les oeuvres en est la conséquence. L'analyse des différents textes fait apparaître un droit de propriété au profit des artistes et une détention des oeuvres par l'Etat. L'auteur d'une oeuvre jouit du seul fait de sa création d'un droit de propriété opposable à tous appelé droit d'auteur.^23(*)

La conclusion d'un contrat de louage par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteurs qui sont réputés appartenir à titre originaire à l'auteur de l'oeuvre sauf stipulation contraire écrite.^24(*)

Ainsi le louage d'ouvrage n'emporte pas transfert des droits d'auteurs sauf stipulation expresse. Les artistes sont donc propriétaires de leurs oeuvres et sont titulaires des droits moraux et patrimoniaux sur leurs réalisations car aucun écrit ne les lie à l'Administration qui demeure détentrice de ces oeuvres. Le détenteur est la personne ayant une emprise matérielle sur un bien indépendamment du titre qui pourrait la justifier. Les oeuvres de Laongo sont situées sur un domaine public de l'Etat. Aussi, l'Etat est donc détenteur de ces oeuvres et on pourrait penser à un droit d'utilisation des oeuvres conféré par les artistes. La question se pose de savoir si cette détention est légale.

Le droit d'auteur est un droit écrit. Par conséquent toute cession de droit doit être constatée par écrit sous peine de nullité.^25(*)Aussi, même si en droit privé le contrat de louage peut être verbal^26(*), en matière de droit d'auteur le contrat doit donc être constaté par écrit sous peine de nullité. Or on ne constate pas d'écrit dans le cas de Laongo. Cette situation créé une certaine ambiguïté quant à la situation juridique des oeuvres et partant du site.

* ¹⁷Cf. le petit Larousse édition 1997

* ¹⁸ Cf. loi 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso

* ¹⁹ Cf. loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999 Portant protection de la propriété littéraire et artistique

* ²⁰ Cf. article 29 de la loi 032/99/AN

* ²¹ Cf. Article 1714 du code civil

* ²² Cf. annexe VII de l'accord de Bangui et le traité de Berne du 09 Septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

* ²³ Cf. loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999 Portant protection de la propriété littéraire et artistique

* ²⁴ Cf. article 29 loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999 Portant protection de la propriété littéraire et artistique

* ²⁵ Cf. article 43 loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999 Portant protection de la propriété littéraire et artistique.

* ²⁶ Cf. article 1714 du Code Civil.