Analyse de la situation juridique du site de sculpture sur granite de Laongo

Chapitre I : le régime juridique actuel du site de Laongo

Le régime juridique est l'ensemble des dispositions qui organisent une institution.^11(*)Cette organisation concerne non seulement le statut institutionnel mais aussi ses activités. Ce statut peut être expressément stipulé tout comme il peut être déterminé par des critères objectifs. Dans le cas du site de Laongo, le régime juridique concerne le statut institutionnel du site et le statut des oeuvres.

Section I : le statut institutionnel du site

Il s'agira d'une part, de la catégorie juridique de l'établissement et d'autre part de sa gestion et de son fonctionnement.

Paragraphe I : la catégorie juridique de l'établissement.

La catégorie juridique d'un établissement apparaît en principe dans l'acte de création qui détermine sa nature. Elle peut aussi être déterminée à partir de certains critères objectifs.

A) La création du site

Le site de sculpture sur granite de Laongo a vu le jour grâce à l'initiative privée des artistes plasticiens et à la volonté politique des autorités publiques de l'époque. L'acquisition du terrain s'est faite auprès du chef coutumier de Laongo Naaba Karfo par les initiateurs. Des sacrifices ont été ensuite faits pour apaiser les esprits et assurer la protection des lieux.^12(*)

L'idée d'un site de sculpture sur granite a germé en 1988. La création du Comité National d'organisation du premier Symposium (COS) marque la création du site et l'ouverture à lieu le 13 janvier 1989. Le COS a été crée par le Raabo n°ANVI 003/FP/MIC/SE du 12 Octobre 1988 portant création du Comité National du Symposium sur le granite « SYMPO GRANIT OUAGA 89 ». Ce texte de six articles déterminait l'organe chargé de l'organisation du symposium (article 2), sa composition (article 3) et ses attributions (article 5 et 6). Le COS se composait d'un président, d'un vice-président tous issus du Ministère de la Culture et de l'Information. Il avait en son sein un rapporteur issu de la Direction du Patrimoine Culturel, des membres venant de diverses structures de la culture, de l'économie, de l'enseignement, des medias, de l'environnement et des artistes. Pour bien mener sa mission, le COS était subdivisé en sous commissions qui ont encadré les premières activités du 13 janvier au 02 mars 1989. Par ailleurs, la nature du site est donnée par certaines dispositions législatives et réglementaires.

B) La nature juridique du site

L'intervention de l'Etat dans le projet de création d'un site de sculpture sur granite entre dans le cadre de ses missions de services publics parmi lesquels la culture, l'art et le tourisme occupent une place de choix. L'expression service public revêt à la fois un aspect organique et un aspect matériel. Le service public se caractérise par son but d'intérêt général.^13(*)Le site de Laongo est avant tout un établissement d'une activité de service public.

Ensuite, le site est un établissement culturel. C'est donc un patrimoine culturel immeuble. Cette nature du site est consacrée par les dispositions de la loi 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso. L'article 3 de cette loi dispose que « aux termes de la présente loi, on entend par patrimoine culturel, l'ensemble des biens culturels, naturels, meubles, immeubles ,immatériels, publics ou privés( ...) historiques, artistiques ,scientifiques, légendaires ou pittoresques. »^14(*)

La nature de bien immeuble est donnée par l'alinéa 2 de l'article 4 de la dite loi qui dispose que  «  aux termes de la présente loi, on entend par patrimoine culturel immeuble, les biens qui soit par leur nature, soit par leur destination ne peuvent être déplacés sans dommage pour eux-mêmes et pour leur environnement. » Par ailleurs, la nature patrimoniale du site est affirmée avec précision par l'arrêté n° 2004/651/MCAT/SG/DPC portant inscription des biens sur la liste nationale du patrimoine national.^15(*) Laongo est donc un bien culturel inscrit en inventaire sur la liste du patrimoine national. Notons que la gestion du site a connu un changement de par ses organes et leur rôle.

* ¹¹ Cf. micro robert. Edition 2000.

* ¹²Cf. Laongo kibaré, bulletin d'information.

* ¹³ Cf. cours de théorie générale du service public UFR/sjp. Kourita Sandwidi. 4èm année

* ¹⁴ Cf. Loi 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso.

* ¹⁵Cf. l'arrêté n° 2004/651/MCAT/SG/DPC portant inscription des biens sur la liste nationale