Analyse de la situation juridique du site de sculpture sur granite de Laongo

Paragraphe II : la typologie des textes existants

La règlementation existante sur le site peut être classée en deux types de textes : les dispositions générales et les dispositions particulières.

A) Les dispositions générales

Les dispositions générales désignent les textes de portée générale ayant pour finalité la règlementation des activités culturelles, touristiques et artistiques. Il s'agit donc de la législation culturelle en vigueur au Burkina Faso. Le site de Laongo au regard de son importance et de sa valeur est donc régi par ces différents textes. Au plan national on peut retenir comme textes de portée générale :

-La constitution du 2 juin 1991

-Le code général des collectivités territoriales

-Loi n° 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturelle au Burkina Faso.

-Loi n° 032/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique

- Le décret n° 2008-430/PRES/PM/MCTC du 11 juillet 2008 portant organisation du Ministère de la culture, du tourisme et de la communication.

-Décret n°2009-778/PRES/PM/MCAT du 6 Novembre 2009 portant adoption de la politique culturelle au Burkina Faso

-Arrêté n°2004/641/MCAT/SG/DPC portant inscription des biens sur la liste nationale du patrimoine nationale.

Notons que la plupart de ces textes ont été adoptés en remplacement d'anciens textes qui nécessitaient des réadaptions aux réalités du moment. Au niveau international les dispositions générales concernent les traités en matière culturelle intervenus entre Etats ou organismes dans un cadre régional, sous régional, continental ou mondial. Ainsi, le Burkina Faso est partie à certaines organisations et a conclu avec certains pays des accords de coopération culturelle. Parmi ces textes internationaux, on peut retenir de manière non exhaustive :

-Le traité OAPI sur la propriété intellectuelle en son annexe VII.^6(*)

-Le traité UEMOA.

- La Convention de BERNE du 09 Septembre 1986 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.^7(*)

-La convention de l'UNESCO de 1972 sur la protection des biens culturels.^8(*)

-Le traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 Décembre 1996 (WCT).^9(*)

On peut noter également les conventions ratifiées par le Burkina dans le cadre de l'ICOM, l'ICCROM, l'ICOMOS^10(*) en plus de ceux citées précédemment. Ces dispositions s'accompagnent de textes particuliers.

B) Les dispositions particulières

En ce qui concerne les dispositions particulières, elles désignent toute règlementation spécifique au site. Cette règlementation peut être interne et prendre la forme d'un règlement intérieur où d'accord entre l'établissement et certains partenaires établis par l'autorité de tutelle. Il peut s'agir également d'une règlementation externe adoptée au niveau local ou national pour régir la gestion et le fonctionnement du site. On dénombre quelques textes particuliers sur le site de Laongo. Ce sont :

-Raabo n°ANVI 003/FP/MIC/SCdu 12 Octobre 1988 portant création du Comité National d'organisation du Symposium sur le granite « Sympo Ouaga 89 ».

-Arrêté n°2008-624/MCTC/CAB/ portant gestion du site de granite de Laongo.

-Arrêté n° 2010-10-001/MCTC/ du 29 Janvier 2010portant création du comité d'organisation du IX symposium.

-Arrêté n°2004/641/MCAT/SG/DPC portant inscription des biens sur la liste nationale du patrimoine nationale.

-Arrêté 2008-037/MCTC/CAB du 25 Juin 2008 portant création et attributions des secrétariats exécutifs des grandes manifestations du Ministère de la culture.

En somme, ce chapitre loin de constituer le vif du sujet est un bref aperçu sur le site et les textes pouvant régir sa situation juridique. Cette énumération des textes nous permettra, au regard de ce qui précède de nous appesantir sur sa situation juridique.

PREMIÈRE PARTIE :ANALYSE DU STATUT JURIDIQUE ACTUEL DU SITE DE LAONGO

Après plus d'une vingtaine d'années d'existence, le site de sculpture sur granite de Laongo a acquis une grande renommée aussi bien au niveau national qu'international. Cette renommée ne peut être mieux protégée que par une parfaite symbiose entre des mesures techniques et des mécanismes juridiques appropriés. L'analyse du statut juridique du site se veut donc objective en dégageant le régime juridique actuel du site et éventuellement les insuffisances y relatives.

* ⁶ Ratifié en février 1999.

* ⁷ Révisé par l'acte de paris du 24 juillet 1971 et ratifié par le Burkina le 19 aout 1963.

* ⁸ Ratifiée par ordonnance n0 85-025 portant autorisation de ratification.

* ⁹ Ratifié par le Burkina le 06 mars 2002.

* ¹⁰ Ratifiées par le Kiti n0 86-177/CNR/PRES portant adhésion et affiliation du Burkina à l'ICOM, l'ICCROM, l'ICOMOS.