Analyse de la situation juridique du site de sculpture sur granite de Laongo

Section II : la règlementation existante sur le site.

La règlementation peut être appréhendée comme l'ensemble des mesures destinées à régir une situation. Dans le cas d'espèce, il s'agit de l'ensemble des textes juridiques régissant directement ou indirectement le site. Un bref exposé de ces textes peut être fait à travers les sources et les types de textes existants.

Paragraphe I : les sources de la règlementation.

Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné.^4(*)Ces sources du droit peuvent être d'origine nationale ou internationale. Qu'en est-il de la règlementation existante sur le site de Laongo ?

A) Les sources nationales

Au niveau national, il s'agit d'actes émanant des organes législatifs ou des autorités administratives. On peut retenir entre autres :

- la constitution du 2 juin 1991 en ses articles 18 et 28

- Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles 32, 97,98

-les lois régissant les activités culturelles.

-les arrêtés et les décrets du gouvernement dans le domaine culturel.

Hormis les textes sur l'organisation des différents symposiums, nous notons l'absence de clauses spécifiques au site de Laongo tels que les accords.

B) les sources internationales

Au plan international il s'agit des traités qui désignent un accord conclu entre Etats ou autres sujets de la société internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles.^5(*) Le traité regroupe des notions pratiquement synonymes tels que les accords, les conventions, les pactes, les arrangements.

* ⁴Cf. lexique des termes juridiques.

* ⁵ Cf. lexique des termes juridiques.