Analyse de la situation juridique du site de sculpture sur granite de Laongo

Paragraphe II : la détermination du type de contrat.

Il faut déterminer le type de prestation qui lie l'Etat aux artistes. Un contrat désignant le mode d'acquisition des oeuvres doit être établi conformément aux articles 42 et 43 de la loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique. En matière artistique et surtout dans le domaine des arts plastiques il s'agira d'un contrat de travail ou de commande ou de louage d'oeuvres.

A) Le contrat de travail.

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne, l'employeur ou patron, qui lui verse en contre partie une rémunération et a autorité sur elle. Les oeuvres d'art peuvent être acquises par contrat de travail. Dans le cas d'une oeuvre créée par un auteur pour le compte d'une personne physique ou morale (ci-après dénommée « employeur ») dans le cadre d'un contrat de travail et de son emploi, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l'auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette oeuvre, sauf disposition contraire du contrat, sont considérés comme transférés à l'employeur dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l'employeur au moment de la création de l'oeuvre^46(*). Il s'agira pour le site de conclure un contrat de travail à durée déterminée avec les artistes. La durée du contrat correspondra à la période du symposium. Ceux-ci recevront donc des instructions conformément aux thèmes du symposium. Ce contrat peut être signé par le truchement de l'atelier de sculpture avec le concours du CNAP. Avec ce contrat, l'Etat sera donc propriétaire des oeuvres pour une période de soixante dix ans.

B) Le contrat de commande.

Le contrat de commande d'oeuvre d'art implique des instructions sur le type ou le model de l'oeuvre. Dans le cas d'espèce il s'agira d'un contrat de commande d'oeuvre de l'esprit. Dans le cas d'une oeuvre plastique ou d'un portrait réalisé sur commande, l'auteur n'a pas le droit d'exploiter l'oeuvre par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation de la personne qui a commandé l'oeuvre contrairement au contrat de louage ou l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur tels que reconnus par la loi. Les droits d'auteur sur l'oeuvre créée dans ce cadre appartiennent à titre originaire à l'auteur, sauf stipulation contraire écrite découlant du contrat.^47(*) Ainsi les oeuvres réalisées appartiendront à l'Etat et les instructions que les artistes recevront pour la création des oeuvres seront formelles et n'enlèveront pas leur caractère d'oeuvres de l'esprit. Toutes ces mesures doivent être accompagnées par un renforcement des capacités.

* ⁴⁶ Art 30 loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999 Portant protection de la propriété littéraire et artistique

* ⁴⁷ Art 29 loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999 Portant protection de la propriété littéraire et artistique