Analyse de la situation juridique du site de sculpture sur granite de Laongo

Paragraphe II : les pesanteurs sur la promotion du site

Ces pesanteurs concernent l'assistance internationale et la publicité du site et des oeuvres au plan national et international.

A) Les pesanteurs sur l'assistance internationale

L'ambiguïté de la situation juridique du site a des répercussions sur la promotion du site au plan international. En effet, les différentes conventions en matière de protection du patrimoine culturel intègrent le cadre législatif et règlementaire comme mesures nécessaires à la demande d'assistance internationale. Cette assistance est tributaire d'une protection juridique établie par un statut clairement défini en conformité avec les normes nationales et internationales^44(*). L'absence de statut entrave donc la promotion du site auprès des organismes internationaux et des bailleurs de fonds car ceux-ci ont toujours craint l'absence de sécurité juridique. Au regard des conséquences de l'ambiguïté de la situation juridique du site, il importe de s'appesantir sur les perspectives nécessaires pour une meilleure sécurité juridique. Mais avant tout, ces pesanteurs s'observent sur la publicité promotionnelle.

B) Les pesanteurs sur la publicité promotionnelle.

Au regard des contraintes juridiques, toute publicité du site et surtout des oeuvres culturelles entreprise pour la promotion du site peut être perçue comme une exploitation publique des oeuvres par leurs auteurs. La présentation de la photographie d'une oeuvre du site sur un support quelconque même dans le cadre publicitaire à des fins de promotion pourrait faire l'objet de contestation comme cela a déjà été le cas avec les tickets du parking de l'aéroport et des timbres de la SONAPOST. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur son oeuvre de droits patrimoniaux exclusifs dont les prérogatives lui permettent de faire ou d'autoriser, la reproduction de son oeuvre, la distribution des exemplaires de son oeuvre au public par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location ou prêt public, la représentation ou l'exécution de son oeuvre en public, l'importation des exemplaires de son oeuvre, la communication de son oeuvre au public.^45(*) L'auteur a donc le droit d'autoriser ou de ne pas autoriser. L'absence de l'acceptation expresse des artistes de toutes activités touchant leurs oeuvres rend difficile toute politique de promotion étant donné que pour plus d'efficacité, la promotion ne peut se faire sans support publicitaire. Il s'avère donc difficile d'établir une bonne politique de promotion sans résoudre au préalable le problème des statuts.

* ⁴⁴ Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial. WHC.99/2 Mars 1999

* ⁴⁵ Art 16 loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999 Portant protection de la propriété littéraire et artistique