Secret et proces penal au cameroun

SECTION II : LE SECRET, UN GAGE DE LA PRESERVATION DE LA SECURITE ET DE LA DIGNITE DE L'INDIVIDU

107- L'individu dont il est question ici est soit le mis en cause, soit la victime soit le témoin. La préservation de la sécurité et de la dignité de l'individu passe globalement par une restriction de publicité partielle ou totale de leur implication dans le procès pénal. Tandis que la protection de la victime et du témoin est quelque peu assimilable (§II), celle du mis en cause en dehors du cas de figure de la présomption d'innocence, donne à observer l'aménagement particulier des mineurs (§I).

§I. LA PRESERVATION PAR LE SECRET DE LA REPUTATION DU MINEUR

108- Le mineur en tant que mis en cause dans le procès pénal bénéficie d'un statut particulier dont la compréhension nécessite que soit éclaircie la notion de mineur (I) et que soit envisagée sa protection (II).

I- La notion de mineur mis en cause

Le mineur est une personne physique qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale actuellement fixé à 18 ans ^172(*). A première vue, la notion de mineur est bornée dans un cadre temporel limité par l'âge et est synonyme de l'enfant. Néanmoins, une distinction doit être faite, car l'enfant qui vient du latin « Infans » signifiant qui ne parle pas, est selon la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant « tout être humain âgé de moins de 18ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt». En outre, l'enfant peut aussi désigner une relation familiale qui n'a aucune limitation d'âge^173(*). C'est dire qu'une certaine perception assimile enfant à mineur, nous nous y conformerons.

En raison de son jeune âge, le mineur est placé sous un régime de protection et privé de la possibilité d'exercer lui-même ses droits, autrement dit, il est frappé d'une incapacité d'exercice, sauf dans l'hypothèse de l'émancipation .L'enfant est un adulte en devenir, à cet effet, la plupart des droits de l'enfant sont des applications particulières des droits de l'Homme, des droits qui évoluent avec sa croissance. Une distinction doit être faite en matière pénale entre le mineur victime et celui qui est responsable^174(*).

La minorité en matière pénale est une cause qui supprime ou atténue la responsabilité pénale. C'est à ce titre que l'article 80 CP dispose que : « (1) Le mineur de dix ans n'est pas pénalement responsable. (2) Le mineur de dix à quatorze ans pénalement responsable ne peut faite l'objet que de l'une des mesures spéciales prévues à la loi. (3) Le mineur âgé de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans pénalement responsable bénéficie de l'excuse atténuante ».

* ¹⁷² R. CABRILLAC (sous la direction de), Dictionnaire du Vocabulaire Juridique, Litec, 2^e éd. 

* ¹⁷³ F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, Les droits de l'enfant, PUF collection QSJ, N°852.

* ¹⁷⁴ J-F RENUCCI, C. COURTIN, Le droit pénal des mineurs, PUF, collection QSJ ?, N°2616 ;