Les conflits armés au regard de la cour penale internationale. Cas de la cote d'ivoire de 2010 à 2012( Télécharger le fichier original )par Patrick MUKEMBA MBIYA Université Pedagogique Nationale - Graduat 2013 |
§3. Cour Pénale InternationaleLa CPI est une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, notamment les auteurs de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre. Cette cour régie par le Statut de Rome, a été adoptée en 1998 dans le but de mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. La CPI est une organisation internationale, en principe, indépendante qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Son siège se 11 Cf. www.leon-delabre.blogvie.com, consulté le 12.11.2012 12 Cf. www.larousse.fr, consulté le 17.01.2013 10 trouve à la Haye, aux Pays Bas mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux.13 |
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