La fiscalite des investissements et l'optimisation fiscale cas du cameroun

Paragraphe 2 : La réglementation des zones et points francs industriels

L'ordonnance N°90/001 du 29 janvier 1990 a créé le régime des zones franches et points francs industriels pour les entreprises à vocation exportatrice et l'arrêté N° 51/MINDIC du 28 décembre 1990 en a fixé les modalités d'application. Une zone franche industrielle désigne une aire géographique ou un parc industriel délimité et clôturé, comprenant un accès contrôlé au sein de laquelle le régime de la zone franche industrielle est applicable. Les parcs industriels de la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI) de Bassa et Bonabéri situés dans la ville de Douala sont des zones franches industrielles. Lorsque cette zone franche est réduite à une seule entreprise, on parle de point franc industriel. C'est généralement le cas des entreprises agréées en zone franche et devant s'installer à proximité de leurs sources de matières premières. Ainsi, on dira par exemple que la société PROLEG SA de Bandjoun est située sur un point franc industriel. L'admission au régime incitatif des zones et points francs industriels est soumise à certaines conditions (A), lesquelles donnent au bénéficiaire un éventail d'avantages fiscaux (B).

A- Les conditions d'admission au régime des zones et points francs industriels

Les dossiers de demande d'octroi au statut de zone et point franc industriel doivent être déposés à l'Office National des Zones Franches (ONZF), sis à Bonanjo-Douala sur l'avenue de Gaulle près du centre linguistique bilingue. Cet organisme chargé d'examiner les dossiers, soumet ensuite à l'approbation du Ministère de l'Industrie et du Commerce (MINDIC) qui, en dernier ressort prend l'arrêté accordant le statut de Zone et Point Franc Industriel (ZPFI), lequel arrêté est notifié au candidat par l'ONZF. L'examen et l'approbation du dossier sont soumis au respect des conditions de forme (I) et de fond (II).

I- Conditions de forme

Toute entreprise qui sollicite adhérer au statut de ZPFI doit au préalable déposer une demande à l'ONZF. Cette demande doit être accompagnée d'un business plan^97(*) et d'une somme d'un million cinq cent mille (1 500 000) FCFA au titre des frais d'étude du dossier.

Outre cette condition de forme, le candidat doit respecter les conditions de fond prescrites par la réglementation des ZPFI.

II- Conditions de fond

Les conditions de fond ouvrant droit au statut de ZPFI portent sur la vocation exportatrice du candidat (a) et la création d'emplois nouveaux pour les camerounais (b).

a) La vocation exportatrice

Le statut de ZPFI est destiné aux entreprises qui produisent des biens et services sains pour l'environnement et destinés à l'exportation^98(*). Toutefois, il faut noter qu'à titre exceptionnel, ces entreprises peuvent commercialiser une partie de leurs productions sur le marché national en cas de carence dûment constatée et sous autorisation du MINDIC. Le quota maximum à écouler sur le marché local est de 20% de leur production^99(*).

b) La création d'emplois nouveaux pour les camerounais

L'entreprise qui sollicite l'admission au statut de ZPFI doit avoir un programme d'investissement pouvant entraîner la création de plusieurs emplois pour les nationaux. Au sens de l'article 1 de l'ordonnance n°90/001, il est institué un régime de zone franche en vue de créer des emplois nouveaux pour les camerounais.

Lorsque les conditions ci-dessus exposées sont remplies, le permis de promoteur en ZPFI doit être délivré au demandeur dans un délai de 30 jours. Dans le cas échéant, la demande est réputée approuvée^100(*) et le candidat bénéficie immédiatement des avantages fiscaux qui en découlent.

B- Avantages fiscaux du régime des ZPFI

Le statut de ZPFI ouvre droit aux avantages commerciaux^101(*), douaniers^102(*) et fiscaux. Ces derniers seront abordés dans le cadre de cette analyse. Ils diffèrent tant pendant les dix premières années (I) qu'à partir de la onzième année (II).

I- Pendant les dix premières années

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n°90/001 relative aux zones franches, les entreprises agréées bénéficient pendant les dix premières années de leur exploitation de l'exonération totale des impôts et taxes directs, et ou indirects en vigueur ou à créer, des droits d'enregistrement et de timbre de quelque nature que ce soit. En d'autres termes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée^103(*), ces entreprises sont exonérées de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière, des droits d'enregistrement et des timbres, de la contribution de patente et de la licence.

II- A partir de la onzième année

A partir de la onzième année de leur exploitation, les entreprises agréées continuent à bénéficier des avantages suscités, sauf en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices. En effet, elles seront assujetties à l'impôt sur le revenu au taux global de 15%^104(*). Le bénéfice fiscal déterminé en application des dispositions visées aux articles 52 et 65 du C.G.I. s'obtient après déduction^105(*) :

- d'une somme égale à 25 % de la masse salariale versée aux salariés camerounais au cours de l'exercice ;

- d'une somme égale à 25% des dépenses d'investissement de l'exercice ;

- des déficits subis pendant les dix (10) premières années qui sont considérés comme charges des exercices suivants et déduits des bénéfices réalisés pendant lesdits exercices sans limitation de délai de report.

Des données recueillies auprès de l'ONZFI, trente cinq (35) entreprises relevaient de ce régime au 14 novembre 2008 (voir annexe IV). Concernant les sociétés TORRECAM SARL, PLACAM, SIPROMAC, PARQUETCAM, BOCOM, RECYLING et COMAGRICAM SARL, les avantages fiscaux liés à la TVA et à l'IS au cours des exercices 2004 et 2005 s'élevaient à 130 milliards de F CFA^106(*).

Toutefois, les ordonnances portant Code des investissements et zones franches au Cameroun restent d'application provisoire dans l'attente de l'élaboration des Codes sectoriels et textes d'application prévus par la charte des investissements^107(*). Au cours de cette période transitoire, ces ordonnances restent en vigueur^108(*). Cette période, initialement fixée à deux (02) ans a été modifiée à deux reprises, respectivement par la loi n° 2004/20 du 22 juillet 2004 et l'ordonnance n°2009/001 du 13 mai 2009. Dans son essence, cette dernière prolonge cette période de cinq (05) années^109(*)supplémentaires à partir de mai 2009.

Outre ces mesures fiscales d'application provisoire exposées dans cette section première, on note également le régime du réinvestissement du Code des investissements supprimé par la LF pour l'exercice 2003^110(*) et réintroduite par la LF pour l'exercice 2007^111(*). Ces dispositions fiscales particulières sont celles ayant marqué l'attrait des investisseurs avant l'atteinte du point d'achèvement PPTE. L'atteinte de cette initiative par le Cameroun vient marquer beaucoup d'espoirs quant au climat des affaires^112(*). C'est sans doute pour cette raison que plusieurs mesures fiscales incitatives aux investissements ont été prises après l'atteinte du point d'achèvement.

SECTION2/ MESURES PRISES APRES L'ATTEINTE DU POINT D'ACHEVEMENT DE L'INITIATIVE PPTE

A la faveur des perspectives de relance économique et de croissance nées du franchissement du point d'achèvement de l'initiative PPTE, conscient des efforts réalisés par les contribuables pour la réduction de la dette extérieure, une série de mesures fiscales incitatives aux investissements vont être introduites dans la fiscalité camerounaise. Il s'agit des innovations introduites respectivement par la LF pour les exercices 2007 (paragraphe 1) et 2008 (paragraphe 2).

* ⁹⁷ Le business plan est un document présentant les aspects commerciaux et financiers prévisionnels détaillés d'un projet d'investissement.

* ⁹⁸ Article 31 (alinéa 1) du Code des investissements.

* ⁹⁹ WABO, op.cit., p. 17.

* ¹⁰⁰ Article19 (alinéa 4) de l'arrêté N°51/MINDIC/IG1 du 28 Décembre fixant les modalités d'application en ZPFI.

* ¹⁰¹ Ils portent sur l'exonération de toutes licences, l'autorisation ou limitation du quota à l'export comme à l'import et l'absence du contrôle des prix et marges bénéficiaires.

* ¹⁰² Ils portent sur l'exonération des droits et taxes douaniers relatifs aux exportations.

* ¹⁰³ Articles 127(8) et 263(3) du C.G.I.

* ¹⁰⁴ Article 263(1) du C.G.I.

* ¹⁰⁵ Ibid.

* ¹⁰⁶ Commission de reforme fiscale 2007 : Rapport général, p.36.

* ¹⁰⁷ Article 43(1 et 2) de la loi N°2004/20 du 22 juillet 2004 modifiant certaines dispositions de la loi N°2002/004 du 19 avril portant charte des investissements en République du Cameroun.

* ¹⁰⁸ Ibid., article 43(4).

* ¹⁰⁹ Pour la période transitoire, la loi N°2002/004 du 19 avril avait prévue 02 ans, c'est- à- dire l'année 2004. La loi N°2004/20 du 22 juillet 2004 a prolongé cette transition pour 05 ans, c'est- à- dire l'année 2009. C'est finalement l'ordonnance n°2009/001 du 13 mai 2009 qui prolonge une seconde fois cette transition de 05 ans, c'est- à- dire pour l'année 2014.

* ¹¹⁰ TONZE KENFACK, op.cit. p.74.

* ¹¹¹ LF n°2006/013 du 29 décembre 2006 de la république du Cameroun pour l'exercice 2007.

* ¹¹²Dans le document de synthèse du Comité Interministériel Elargi au Secteur Privé (CIESP) du 11 Août 2006 ayant statué sur le thème « Comment relancer la croissance économique après le point d'achèvement pour faire sortir le Cameroun du sous développement ? », la commission fiscalité et développement relève : « Le secteur privé déplore la suppression de l'ensemble des mesures incitatives contenues dans le CGI, alors que les textes d'application de la charte des investissements n'ont toujours pas été élaborés et mis en application. L'administration fiscale est consciente qu'au delà de l'amélioration des recettes fiscales, il y a lieu de promouvoir l'activité économique dans un contexte post point d'achèvement. Ainsi, il avait été décidé la réactivation de la commission des reformes fiscales qui devait réfléchir sur la mise en place d'un dispositif légal d'accompagnement au plan fiscal des investissements structurants », p. 96.