La fiscalite des investissements et l'optimisation fiscale cas du cameroun

II - Au cours de la période d'exploitation

Au cours de cette période, les modérations des charges fiscales accordées aux entreprises sont multiples. Elles portent sur la réduction de l'impôt sur le revenu (a) et l'allègement de la base d'imposition (b).

a) La réduction de l'impôt sur le revenu

La réduction de l'impôt sur le revenu concerne l'impôt sur les sociétés (1), l'impôt sur le BIC (2) et l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers(3).

1- L'impôt sur les sociétés

Conformément aux dispositions de l'article 3 du CGI, l'impôt sur les sociétés s'applique de plein droit aux sociétés commerciales et aux personnes physiques ayant opté pour cet impôt. Le régime de faveur du Code des investissements accorde aux entreprises agréées à l'un des régimes, un allègement du taux d'impôt sur les sociétés de 50%^90(*). En effet, le taux passera de 35% à 17.5 % majoré de 10% au titre des CAC. Ainsi, une entreprise agréée à l'un des régimes du Code des investissements qui réalise un bénéfice fiscal de 50 000 000 FCFA acquittera au titre de l'impôt sur les sociétés, 9 625 000 FCFA au lieu de 19 250 000 FCFA pour le régime de droit commun, soit une économie d'impôt de 9 625 000 FCFA^91(*).

2- L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les personnes physiques qui réalisent une activité commerciale conformément aux articles 50 et 51 du C.G.I. sont assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie des BIC. Il est liquidé sur le revenu net imposable réalisé par le contribuable dans la cédule^92(*) des BIC après abattement de 500 000^93(*) FCFA tel que visé à l'article 69 du CGI. Le régime de faveur du Code des investissements accorde aux personnes physiques agréées, un allègement à concurrence de 50% de leurs contributions au titre du BIC. D'après le barème progressif énoncé à l'article 69 du CGI et en application de cette disposition, nous aurons :

Tableau 2 : Modalités de liquidation de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).

Tranches de revenu	droit commun	régime de faveur
0 - 2 000 000	10%	5%
2 000 001-3 000 000	15%	7.5%
3 000 001- 5 000 000	25%	12.5%
Plus de 5 000 000	35%	17.5%

Après liquidation suivant ce barème, le principal de l'impôt ainsi déterminé est majoré de 10% au titre des CAC.

3 - L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

Aux termes des dispositions de l'article 70 du CGI, l'IRPP dû au titre des revenus des capitaux mobiliers est liquidé à un taux de 15% du revenu imposable. Par dérogation, l'agrément à l'un des régimes du Code des investissements donne droit à l'application d'une réduction de 50% pendant la période d'exploitation. Ainsi, les entreprises bénéficiaires appliqueront le taux de 7.5% majoré de 10% au titre des CAC.

b) L'allègement de l'assiette imposable

Au cours de la phase d'exploitation, les entreprises agréées bénéficient d'un allègement de leur assiette imposable. Cet allègement résulte^94(*) :

- de la déduction du revenu imposable d'un montant non reportable égal à 0.5% de la valeur F.O.B. des produits manufacturés ;

- du report sur les résultats des cinq exercices suivants, du déficit résultant de l'imputation des amortissements normalement comptabilisés pendant les trois premiers exercices.

En plus de ces allègements, les entreprises qui relèvent exclusivement du régime des PME ou du régime des entreprises stratégiques bénéficient d'une réduction supplémentaire égale à 25 %^95(*) de la masse salariale^96(*) versée au personnel camerounais.

Outre les incitations fiscales réglementées par le Code des investissements, la fiscalité camerounaise a prévu le régime des zones et points francs industriels pour les entreprises à vocation exportatrice.

* ⁹⁰ Ibid., article 23(3).

* ⁹¹ Cette économie d'impôt représente la différence entre le montant à acquitter (50 000 000 x 38.5%), diminué du montant acquitté (50 000 000 x 19.25 %). En d'autres termes, la différence entre 19 250 000 et 9 625 000.

* ⁹² L'IRPP est composé de 06 de revenus : les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; Les revenus des capitaux mobiliers ; Les revenus fonciers ; Les bénéfices artisanaux, industriels, et commerciaux ; les bénéfices agricoles ; Les bénéfices des professions non commerciales. Cf .instruction N°0002/MINFI/DI/LC/L du 04 Février 2004.

* ⁹³ Toutefois, l'abattement de 500 000 FCFA n'interviendra qu'une seule fois. Si elle intervient lors de la liquidation du BIC qui dans ce cas n'est plus soumis au même barème que les autres cédules, elle n'interviendra plus dans l'assiette de ces dernières. Il faut aussi relever que la liquidation de l'IRCM n'est pas soumise au barème progressif et par conséquent, exclue de l'assiette globale de l'IRPP ; Cf. article 29 du CGI.

* ⁹⁴ Article 262 (b) du CGI.

* ⁹⁵ Articles 27 (alinéa 2) et 30 (alinéa 2) du Code des investissements.

* ⁹⁶ La masse salariale est l'ensemble constitué des salaires, avantages, droits et cotisations sociales supportés par l'entreprise. Les retenues sur salaires n'en font pas partie.