La fiscalite des investissements et l'optimisation fiscale cas du cameroun

B -Le régime du secteur boursier

Dans le souci de promouvoir le développement du secteur boursier de la Douala Stock Exchange (D.S.X) et sous réserve des conditions définies par la réglementation (I), des avantages fiscaux (II) sont accordés aux entreprises cotées sur ce marché boursier.

I- Les conditions d'admission

Pour bénéficier du régime du secteur boursier, les entreprises dont les actions sont cotées en bourse doivent respecter les conditions suivantes^122(*) :

- avoir leurs actions cotées sur le marché boursier entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 ;

- lesdites actions cotées doivent représenter au moins 20% du capital social ;

- les sociétés concernées doivent prendre l'engagement vis-à-vis des autorités compétentes du marché boursier et de l'Administration fiscale de demeurer sur ce marché pendant au moins 05 ans ;

- lesdites entreprises ne doivent pas faire l'objet d'une radiation par l'autorité compétente des marchés financiers dans un délai de quatre (4) ans, à compter de la date d'admission desdits titres.

Les entreprises qui remplissent les conditions ci-dessus évoquées bénéficient des avantages fiscaux du régime du secteur boursier.

II- Les avantages fiscaux y relatifs

Les avantages fiscaux du régime du secteur boursier sont multiples. Ils portent sur la réduction du taux d'impôt sur les sociétés (a), l'exonération des plus-values sur cession des titres (b), l'application d'un taux réduit de l'IRCM aux dividendes et intérêts des obligations (c) et l'exemption des droits d'enregistrement des conventions et actes portant sur la cession des titres (d).

a) L'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés

Aux termes des dispositions des articles 108, 109 et 110 du C.G.I., les sociétés éligibles au régime du marché boursier et qui y réalisent des opérations bénéficient pendant les trois (03) années qui suivent leur admission d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés visé à l'article 27 du C.G.I. Ce taux variant en fonction de la nature et du niveau des opérations peut être schématisé ainsi^123(*) :

ü 20% pour les opérations d'augmentation de capital représentant au moins 20% du capital social ;

ü 25% pour les opérations de cession d'action représentant au moins 20% du capital social ;

ü 28% pour les opérations d'augmentation de capital ou de cession d'action en deçà du seuil de 20% du capital social ;

ü 30% pour les opérations d'émission des titres obligataires ;

ü 30% pour les opérations d'appel public à l'épargne conformément aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et GIE.

Toutefois, dans le cas où le taux d'augmentation ou de cession des titres cotés représentant 20% du capital social n'est pas atteint lors de la première introduction en bourse, mais au cours de la période de trois (03) ans, les réductions visées aux points a) et b) s'appliquent pour la durée de ladite période^124(*).

Cependant, les entreprises qui bénéficient déjà de l'un des régimes incitatifs du Code des investissements à l'instar des entreprises dites « stratégiques » dont le taux d'impôt sur les sociétés est réduit de moitié, et qui seront par ailleurs éligibles au régime du secteur boursier, bénéficieront d'un taux d'impôt sur les sociétés de 15%, hors CAC^125(*).

b) L'exonération des plus-values nettes sur cession des titres

La plus-value nette de cession est le prix de cession diminué des frais de cession et du prix d'achat majoré des frais et taxes induits à l'achat. Ces plus-values nettes réalisées par les entreprises sur le marché boursier au Cameroun sont exonérées de l'IRCM par dérogation aux dispositions de l'article 35(d) du C.G.I.^126(*)

c) L'application d'un taux réduit de l'IRCM aux dividendes et intérêts des obligations

Par dérogation aux dispositions de l'article 70 du CGI, le taux d'imposition des dividendes et intérêts des obligations à moins de cinq (5) ans de maturité ainsi que les autres rémunérations provenant des valeurs mobilières des personnes physiques ou morales, admises à la cote de la bourse du Cameroun, est fixé à 10%. En revanche, il est fixé à 5% pour la rémunération des obligations des sociétés privées ou publiques à échéance de 5 ans ou plus^127(*).

d) L'exemption des droits d'enregistrement des conventions et actes portant cession des titres

Aux termes des dispositions de l'article 112 du CGI, les conventions et actes portant cession des titres cotés sur le marché des valeurs mobilières sont exonérés des droits d'enregistrement par dérogation aux dispositions visées aux articles 344(3) et 543 (d) du C.G.I.

Outre le régime du réinvestissement et du secteur boursier de la LF 2007, les mesures fiscales incitatives aux investissements prises à l'issue du point d'achèvement portent également sur les projets structurants.

* ¹²² Circulaire n° 0004/MINEFI/DGI/LC/L du 25 janvier 2007 précisant les modalités d'application de la LF 2007 et l'article 109 du CGI.

* ¹²³ Article 108 (1) du CGI.

* ¹²⁴ Article 108 (2) du CGI.

* ¹²⁵ Circulaire n° 0004/MINEFI/DGI/LC/L du 25 janvier 2007 précisant les modalités d'application de la LF 2007, p.18.

* ¹²⁶ Article 111 (2) du CGI.

* ¹²⁷ Article 111 (1) du CGI.