L'intangibilté du capital social et la protection juridique des créanciers sociaux

A. La réduction du capital social motivée par des pertes enregistrées par la société

Lorsque les pertes enregistrées par la société sont devenues aussi exorbitantes que leur apurement paraît impossible, du moins lointain, la réduction du capital peut s'avérer salutaire.

C'est justement parce qu'il considère le capital social comme l'élément essentiel de crédit de la société, que le législateur impose aux sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital de le réduire ou de se dissoudre^108(*).

Comme dans le cadre d'une augmentation de capital, la décision de réduction appartient à l'assemblée générale extraordinaire. Dans le souci de sauvegarder l'égalité entre les actionnaires ou associés, ce sont toutes les actions qui souffriront de la réduction du capital ou tous les actionnaires qui supporteront la réduction du nombre des actions en circulation^109(*). En vertu de la règle de l'intangibilité, une réduction du capital ne peut avoir pour effet de porter celui-ci à un montant inférieur au minimum l'égal. Le seul cas pouvant être admis demeure celui d'une augmentation corrélative du capital lors de la même assemblée pour ainsi le porter à un niveau au moins égal au montant légal. Cette réduction associée à une augmentation du capital est appelée « coup d'accordéon ».

Pour assurer leur gage général, les créanciers dispose d'un droit d'opposition^110(*) contre toute réduction non motivée par des pertes, car celle-ci aboutirait à une diminution des liquidités. Ce droit d'opposition a été clairement affirmé par l'Acte uniforme qui prévoit que « lorsque l'assemblée générale décide de la réduction du capital social, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au RMCC du procès-verbal de délibération, peuvent faire opposition à la réduction du capital dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt ». L'opposition sera signifiée à la société par acte extrajudiciaire. Le président de la juridiction compétente rejette l'opposition ou ordonne le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Toute opération de réduction pourra ainsi débuter pendant le délai d'opposition.

En dehors de cette hypothèse, et exceptionnellement, les réductions de capital peuvent aussi résulter d'une politique financière de rachat d'actions.

* ¹⁰⁸ Art. 241 de la loi de 1966.

* ¹⁰⁹ Art. L. 125 de la loi de 1966.

* ¹¹⁰ Art.L.216 de la loi de 1966.