L'intangibilté du capital social et la protection juridique des créanciers sociaux

B. L'augmentation de capital sans apports nouveaux

Les apports que nous avons envisagés jusqu'à présent sont des apports externes : ce sont des apports réels qui enrichissent l'actif social ; il existe d'autres apports qui peuvent être incorporés dans le capital social. Ce sont des apports internes qui réorganisent le passif interne de la société. Ils ne peuvent avoir lieu qu'au cours de la vie social car ils s'analysent en la suppression d'une obligation pesant à la charge de la société. Ce sont eux qui la loi vise dans les sociétés anonymes lorsqu'elle dispose que les actions nouvelles sont libérées « soit par compensation de créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou de primes d'émission, soit par conversion d'obligations »^104(*).

A la différence du texte de l'OHADA, le texte français vise expressément l'hypothèse d'augmentation par conversion d'obligations en actions. Mais paradoxalement encore le texte africain ne les exclut pas. Dans tous les cas le texte français paraît plus explicite.

L'augmentation de capital par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission suppose une renonciation des actionnaires à se prévaloir, au moins en partie, de leur droit sur ces avoirs économisés par la société. L'éminent économiste THALLER a démontrer qu'il y avait là qu'un simple jeu d'écritures : virement de réserves au compte capital. La société ne fait pas de distribution à ses actionnaires en les obligeant à lui rapporter les fonds distribués ; elle donne une affectation nouvelle à ses réserves par un réaménagement des comptes de son passif interne. Elle abrége l'opération en la rendant obligatoire pour ses actionnaires^105(*).

En contrepartie de leur renonciation à leur droit sur les avoirs économisés, les actionnaires bénéficient :

- soit d'une élévation de la valeur nominale de leurs actions. Dans ce cas aucune action nouvelle n'est créée ;

- soit d'attribution d'actions gratuites proportionnellement au droit qu'ils avaient sur ces sommes. C'est une seconde option qui est prise car il est plus facile de négocier plusieurs actions de petit montant nominal qu'un nombre moindre mais d'un montant nominal plus élevé.

Relativement aux réserves, il est à remarquer que les réserves légales et les réserves statutaires ne peuvent pas en principe faire l'objet d'incorporation au capital social. Si celles-ci ont été incorporées au capital, il serait nécessaire avant toute reprise de distribution de dividendes de les reconstituer. Il convient également d'en exclure la réserve spéciale de participation^106(*) improprement appelé réserve, qui en fait est constitue une charge et se rapproche davantage de la notion de provision , et par ailleurs appartient aux salariés.

L'augmentation du capital peut également se réaliser par conversion d'obligations en actions ou, plus généralement, de dettes sociales en titres sociaux. Cette conversion implique que le ou les intéressés acceptent individuellement de convertir leurs titres de créances en titres d'associés. Elle peut s'effectuer sous la forme d'un apport en numéraire libéré par compensation avec les créances sur la société qui représentent les obligations ou les dettes, par exemple en cas de renonciation à leur droit préférentiel de souscription, ou sous la forme d'un apport en nature de la créance sur la société, ce qui nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports.

La conversion ne procure à la société aucun accroissement d'actif ; mais elle l'a libère de l'obligation de payer les dettes converties. De même le titulaire de l'obligation peut avoir intérêt à convertir son titre en action pour échapper à la dévalorisation de l'obligation en fin de vie. Les anciens créanciers acquièrent la qualité d'associé.

Plus rarement, l'augmentation de capital social intervient à la suite d'une réduction du même capital. C'est le fameux coup d'accordéon.

* ¹⁰⁴ Loi 1966, art. 178.

* ¹⁰⁵ V. Com. 16 déc. 1969, JCP. 1970. II. 16367, note Bernard ; rev. trim. Dr. Com. 1970.437, obs. Houin.

* ¹⁰⁶ Instituée par l'ordonnance du 17 avril 1966 pour les salariés des entreprises employant plus de cent personnes.