WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

L'avis à  tiers détenteur: cadre juridique et contentieux au Maroc

( Télécharger le fichier original )
par Mohammed SADDOUGUI
Université Mohamd premier-Oujda-Maroc - Master en droit des contentieux à  vocation économique 2008
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Paragraphe 2 : Le tiers saisi n'est plus tiers détenteur

Le tiers saisi peut contester la notification d'un A.T.D en prétendant qu'il n'est plus débiteur du redevable et par suite, aucune relation d'affaire n'existe entre eux. Par exemple, dans le cas où le redevable procède au transfert de son compte bancaire d'une agence vers une autre, l'A.T.D notifié à l'ancienne agence après ledit transfert est évidemment sans effets.

Le tiers saisi peut aussi contester sa qualité de tiers détenteur de fonds appartenant au redevable du Trésor, dans le cas où il reçoit une saisie conservatoire.

Qu'elle serait alors, dans cette situation, sa réaction vis-à-vis d'un A.T.D qui lui a été notifié par le comptable chargé du recouvrement?

En cas de saisie conservatoire, ce tiers est constitué gardien de la somme qu'il détient, à moins qu'il préfère la remettre à l'agent chargé de l'exécution qui lui a notifié l'ordonnance de la saisie conservatoire. En tant que gardien, il est tenu, sous sa responsabilité personnelle de ne s'en dessaisir que s'il est autorisé par le juge198(*).

Dans ces condition, le tiers saisi, au cas où il reçoit sur le même compte un A.T.D et postérieurement à la réception d'une saisie conservatoire, il doit informer l'administration fiscale qu'il ne détient plus aucun fonds pour le compte du contribuable, tout du moins à concurrence du montant, objet de la saisie conservatoire.

* 198 -BOUDAHRAIN (A.), op.cit, p.54.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote