L'avis à tiers détenteur: cadre juridique et contentieux au Maroc

Paragraphe 2: Cas de fonds provenant d'adjudication judiciaire

Dans ce cas, le redevable est il en droit de contester un A.T.D. appréhendant une somme d'argent, provenant d'adjudication judiciaire, entre les mains du secrétaire-greffier ?

La jurisprudence a répondu à cette question en affirmant que«effectivement, pour élargir d'avantage l'étendue des garanties offertes au Trésor public afin de recouvrer les créances publiques, sources de financement des dépenses publiques, le législateur à doté le comptable public de prérogatives lui permettant de poursuivre le redevable récalcitrant, en vertu des dispositions des articles 100 à 104 du C.R.C.P., par voie d'A.T.D. En effet, les dépositaires sont tenus, sous peine d'être poursuivis comme tiers solidaires, de ne remettre les fonds qu'ils détiennent qu'après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent.

Et en vertu de l'article 100 de la loi 15-97; ces dépositaires sont tenus, nonobstant toute oppositions autres que celles qui seraient formées par des créanciers titulaires de l'un des privilèges, de payer directement les impôts, taxes et autres créances qui se trouvaient dus par les personnes dont ils détiennent les fonds.

Attendu que les moyens avancés par le requérant, qui prétend que le montant dont le secrétaire-greffier est dépositaire fait partie de son patrimoine personnel et qu'il est en droit de le recevoir en application des dispositions de l'article 480 du CPC, ne sont plus conformes à l'esprit du texte législatif instituant la procédure de l'A.T.D.»^192(*)

Paragraphe 3: Cas d'un cautionnement définitif

La question qui s'impose en évoquant le cas d'un cautionnement définitif, est de savoir si le montant d'un cautionnement peut faire l'objet d'un recouvrement forcé par voie d'A.T.D.?

Dans un cas d'espèce, la partie requérante, une banque, demande la mainlevée d'un A.T.D. par lequel son compte a été appréhendé auprès de Bank Almaghrib, à concurrence du montant d'un cautionnement qu'elle a octroyée à une société qui n'a pas honoré ses engagements, suite à un marché public conclu avec un service public.

La défense de la banque a considéré qu'il s'agit d'une obligation accessoire frappée de forclusion, du moment qu'elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès du syndic au cours de la liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles 686 et 690 du code de commerce.

Mais, le Tribunal administratif de Rabat a considéré que«Si, le cautionnement ordinaire, comme il ressort des dispositions de l'article 1117 du code des obligations et des contrats, est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même, et est subordonné à la créance principale par le fait qu'il peut être frappé de forclusion à défaut de déclaration de la créance auprès du syndic de la liquidation judiciaire dans le délai de deux mois à partir de la date de ladite liquidation tant qu'il n'a pas été statué autrement, Le cautionnement définitif prévu par les articles 12 et 15 du code des marchés publics n'est pas affecté à satisfaire des obligations pécuniaires, mais plutôt à l'exécution d'obligations contractuelles et c'est au propriétaire du projet qu'elle doit revenir dès que le débiteur manquerait à le satisfaire.

Le cautionnement est un moyen juridique garantissant l'exécution d'obligation réel par lequel la banque s'engage directement, de manière unilatérale et péremptoirement, à satisfaire le créancier en lui payant le montant du cautionnement, une fois les conditions de son exigibilité son remplies comme le stipule le cahier de charge ainsi que les textes législatifs en vigueur. Le cautionnement définitif est donc, à la lumière de sa nature juridique, indépendant et abstrait et crée une relation directe entre le propriétaire du projet et la banque caution d'une part, indépendamment de la relation contractuelle entre le bénéficiaire du marché et le propriétaire du projet d'autre part.

Il en résulte que le cautionnement définitif a le caractère d'une créance principale qui n'est pas soumise aux mêmes règles régissant le cautionnement ordinaire précitée»^193(*)

L'on peut affirmer donc, que le cautionnement définitif, lorsqu'il s'agit du recouvrement des créances publiques, peut être appréhendé par voie d'A.T.D.

* ¹⁹² - T.A de Rabat, jugement n°1399, dossier n°05/3/59, du 13/10/2005, Affaire Mustapha Bassou c. /Percepteur Rabat ville.

* ¹⁹³ -T.A de Rabat, Ordonnance n°52, dossier n° Ó 06/1328, du 07/02/2007, affaire Société BMCE c. /Ministère de l'enseignement.