Appréciation souveraine du juge dans la détermination de la proportionnalité entre l'attaque et la riposte: cas d'une victime-agresseur originel

§3. Responsabilité juridique, responsabilité criminologique et responsabilité civile.

Par là, la responsabilité pénale envisagée du point de vue juridique se différencie nettement de la responsabilité envisagée du point de vue criminologique.

La première n'existe que si une faute a été commise par l'auteur de l'infraction et si une faute lui est imputable. C'est ce que l'on exprime généralement en disant que la responsabilité juridique est une responsabilité morale. L'obligation de subir la peine est une conséquence de la faute et la peine une sanction de cette faute. Ce qui suppose que les hommes sont libres de leurs actes et que connaissant le bien et le mal, ce qui est permis et ce qui est défendu, c'est en toute liberté et avec une pleine volonté qu'ils ont commis une infraction.

Pour certains criminologues, le libre arbitre est un mythe, la liberté morale une illusion. La volonté est, en réalité, déterminée par des influences naturelles, d'ordre physique, psychologique et social. Aussi, pour la plupart d'entre eux, la responsabilité pénale n'est-elle plus une responsabilité morale, mais une responsabilité sociale.

Si l'individu est responsable, ce n'est pas parce qu'il vit en société. Dès l'instant que par ses actes ou par son comportement, il trouble l'ordre social, il s'expose à la réaction de défense de la société^146(*). La légitime défense exclut la faute civile, car le dommage causé est exclusivement imputable au premier agresseur, devenu maintenant "victime". Il faut, bien entendu, que la défense reste mesurée, en proportion avec l'attaque^147(*). Dans le cas contraire, le défenseur légitime répondrait pour partie du préjudice infligé à son agresseur^148(*).

Pour qu'une personne physique soit pénalement responsable, il faut qu'elle ait eu au moment des faits une attitude reprochable.

Soyons clair : il faut que l'on puisse imputer à cet individu une faute, c'est-à-dire un comportement contraire à la règle juridique impérative et une conscience de cette contrariété. Et l'on peut parler du principe de culpabilité qui est un des principes fondamentaux du droit pénal. Ce principe est d'ailleurs lié à celui de proportionnalité de la peine, l'importance de celle-ci dépendant de la gravité de celle-là.

Il faut aller plus loi. La faute ainsi définie n'est pas une notion unitaire : elle comporte des formes très diverses, des modalités. En outre, dans certains cas, statistiquement assez exceptionnels il est vrai, la faute peut ne pas exister : il y a alors exclusion de la faute du fait de la mise en jeu de causes d'irresponsabilité^149(*).

Là où le rôle du juge s'avère demeurer non négligeable c'est qu'il a une appréciation personnelle d'application de la loi sans pour autant s'écarter du champ magnétique ; la sanction pénale doit être prévue par la loi, elle doit être choisie par le juge et enfin doit être subie par le condamné. C'est pourquoi le législateur du code pénal congolais utilise certaines dispositions stipulées en termes de et/ou (deux sanctions ou une seule d'entre elles). C'est le juge qui apprécie.

* ¹⁴⁶ Idem.,p. 237.

* ¹⁴⁷ R. MERLE et A. VITU, cités par NYABIRUNGU, op.cit. p. 127.

* ¹⁴⁸ Idem, p. 127.

* ¹⁴⁹ PRADEL (J), Principes de droit criminel, Paris, CUJAS, 1999, p.125.