La "class action"

I - Le fondement de l'interdiction du pacte de quota litis.

Le principe de l'interdiction du pacte de quota litis est inscrit à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 «est interdite toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire». Par un pacte de quota litis, c'est l'avocat qui finance l'action en justice et supporte l'entier coût de la procédure. En contrepartie, s'il gagne le procès, il est rémunéré par une fraction du montant des condamnations ou des transactions pouvant aller jusqu'à 30% du montant total. Aux Etats-Unis où le pacte de quota litis est admis, des voix de plus en plus nombreuses le dénoncent. Ces critiques sont fondés sur la disproportion entre les honoraires des avocats et les sommes perçues par les membres du groupe. Cette critique a souvent été relayée par la doctrine. W. SIMON^23(*) cite à titre d'exemple une affaire Playboy en 1972 où l'avocat avait perçu 275000 $, alors que les membres du groupe n'avaient eu droit qu'à un crédit de quelques dollars sur les consommations prises dans les clubs Playboy. De nombreuses critiques soutiennent ainsi que les «Class action» ne profitent qu'aux avocats et non aux victimes. Pour limiter cet excès, le système du Lodestar (étoile polaire)^24(*). Ce système est fondé sur l'idée qu'en «Class action», l'avocat doit être rémunéré en fonction du temps qu'il a consacré à travailler sur l'affaire. Le Lodestar permet d'assurer une certaine équité car il aboutirait à un meilleur équilibre entre le travail des avocats et leurs salaires. Le salaire étant une rémunération proportionnelle du travail.

Du point de vue de la technique juridique, l'obstacle n'est pas insurmontable, mais, là encore, autoriser le pacte de quota litis pour le cas d'une action collective fondée sur un préjudice de masse posera la question de la légitimité du maintien de l'interdiction dans tous les autres cas, à l'autoriser pour ce type d'action, on s'expose nécessairement à le généraliser à tout type d'action. La protection des consommateurs dans une «Class action» justifie-t-elle d'introduire en France ce type de rémunération des avocats? La France est différente des Etats-Unis et le droit n'est pas assis sur les mêmes valeurs et n'est pas conçu avec les mêmes repères. La «Class action est une technique permettant d'aborder un marché, celui du procès, pour générer de très fortes indemnités sur lesquelles les honoraires sont calculés en pourcentage; ce n'est pas notre culture et la légitimité que la «Class action» tire de ce qu'elle constitue une réponse juridique à un préjudice causé dans des conditions asymétriques de pouvoir entre des individus isolés et dispersés, sans force économique et/ou procédurale et des opérateurs qui ont, par exemple, lancé un produit avec des moyens puissants sur une cible impuissante ne suffit pas à la justifier selon le modèle américain.

Mais, pour compenser la faiblesse ou l'inexistence du (pré)financement d'une «Class action», ne faudrait-il pas s'interroger sur l'opportunité d'autoriser les avocats à percevoir des honoraires proportionnels au résultat, c'est-à-dire aux indemnités prononcées, sur la base d'une convention d'honoraires préalablement arrêtée?

* ²³ W. SIMON «Useful tool or engine of destruction?»

* ²⁴ Lodestar ou «l'étoile polaire» est un système de contrôle très poussé existant dans le système procédural américain mais totalement inconnu dans notre droit.