La "class action"

I - Les justifications de l'interdiction du démarchage.

Ainsi, si on autorise le démarchage pour un préjudice de masse en droit de la consommation, il faudra s'interroger sur la légitimité de son interdiction dans les autres cas

La justification de l'entorse à une règle générale au bénéfice du seul droit de la consommation et/ou des préjudices de masse serait alors difficile. Le législateur doit se résoudre à généraliser l'autorisation du démarchage et à accepter, en pratique, que seuls les cabinets les plus importants disposeront de la trésorerie suffisant pour supporter le coût de cette publicité et des actes de sollicitation^21(*) ou alors passer par des associations.

En pratique, aux Etats-Unis, ce sont les avocats, en fait les gros cabinets d'avocats, compte tenu du coût des procès, qui conçoivent l'action à partir de leur connaissance de l'existence supposée d'un préjudice de masse; rien dans le droit procédural français actuel n'interdit à un cabinet d'avocats de concevoir une telle action.

Si c'est une association qui fédère les membres les membres du groupe, la prohibition du démarchage ne se pose pas. La loi du 1er août 2003 a d'ailleurs autorisé les associations d'investisseurs, sous certaines conditions (autorisation de justice), à recourir à la publicité pour recueillir des mandats d'agir en représentation conjointe (art. L. 452-2, al. 2, c. mon et fin.). Mais une association aura-t-elle les moyens financiers suffisants pour se lancer dans une telle opération. Pour faire face à la question du coût, il a été suggéré de créer un fond de préfinancement des frais de procès^22(*), un «fond d'aide au recours collectif».

II - Les atténuations à l'interdiction du démarchage.

L'interdiction du démarchage ne devrait pas poser de problèmes dès lors que ce serait au juge de déterminer les modalités de communication au moment de la constitution de la classe. L'avocat ne ferait alors qu'exécuter une décision de justice

B - L'interdiction du pacte de quota litis dans le droit procédural français.

Le pacte de quota litis est un pacte entre l'avocat et son client fixant par avance les honoraires à un pourcentage de la somme qu'accordera le tribunal au client. Ce pacte est frappé de nullité d'ordre public. En revanche, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, à condition qu'elle soit intervenue dès l'origine.

* ²¹ L'art. 15 du décret n° 2005-790 du 12 juill. 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat .JO 16 juill., p. 11688 ; D. 2005, Leg. p. 1991.

* ²² N. FAUSSAT, vice-présidente du TGI de Paris, in Petites affiches, 25 mai 2005, p. 7.